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Jurisprudence

Rupture brutale

Une baisse conjoncturelle du chiffre d’affaires de 15 % justifie une baisse des commandes à un sous-traitant et l’arrêt de celles-ci à la suite d’un surcoût unitaire pour pallier la baisse desdites commandes, a jugé la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi d’un sous-traitant de la maison Yves Dorsey poursuivie pour rupture brutale de leur relation commerciale.

Administration de la preuve

Dans l’affaire dite du « Roi du Maroc », à l’inverse de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait dit le contraire il y a 14 mois, l’assemblée plénière a rejeté le pourvoi des deux journalistes qui poursuivaient l’annulation des procès-verbaux de retranscription de deux enregistrements des 21 et 27 août 2015 avec le conseil de Mohamed VI, Me Naciri, et laisse ainsi aux juges du fond une large marge d'appréciation.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en estimant qu’il peut être accordé n’importe quel jour au cours de chaque période de sept jours.

Peines

L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et celle prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que « la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion », a jugé jeudi la Cour de cassation.

Sociétés

Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) car « le transfert du siège statutaire d’une telle société sans déplacement de son siège réel relève de la liberté d’établissement protégée par le droit de l’Union ».

Clandestins

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’avocat spécialisé dans la défense des étrangers, André Mikano du barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui avait été condamné par les juges du fond à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis et 100 000 euros d’amende pour « aide à l’entrée ou séjour irrégulier en bande organisée » dans le cadre de sa participation à une filière marocaine.

Logement

Aucun des moyens soulevés par les requérants n’étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la réduction forfaitaire et générale de cinq euros du montant des aides personnelles au logement (APL) opérée par le gouvernement, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée par un collectif d’associations.

Ploërmel

Le Conseil d’État a jugé hier contraire à la loi du 9 décembre 1905 l’installation d’une croix en surplomb d’une statue du pape Jean-Paul II érigée sur une place de la commune de Ploërmel (Morbihan).

Police

Une réglementation qui prévoit, en tant que critère d’admission à l’école de police, une taille physique minimale indépendamment du sexe peut constituer une discrimination illicite envers les femmes, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère qu’une telle mesure peut « ne pas s’avérer nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de police ».

Noblesse d'adoption

Bien que les registres de naissance de l’état civil soient des archives publiques communicables de plein droit, certaines des informations qu’ils contiennent, et notamment celles portant sur les modalités d’établissement de la filiation, relèvent de la sphère de la vie privée et bénéficient de la protection édictée par les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant un noble d’adoption à l’auteur d’un ouvrage sur la noblesse de bas étage.