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Jurisprudence

Personnel navigant

Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’un litige opposant des salariés basés à Charleroi, en Belgique, à leur employeur irlandais Ryanair mais le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la « base d’affectation » du travailleur constituant un indice significatif en ce sens.

Transport aérien

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée, a jugé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

Concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour « abus de position dominante », l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il examine les arguments en défense quant à « la capacité des rabais litigieux à restreindre la concurrence ».

Appel

Une circulaire du 4 août 2017 présentant des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 a été publiée jeudi dernier au bulletin officiel du ministère de la justice.

Discriminations positives

Par un accord d’entreprise, il est possible de réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la « journée internationale des droits des femmes » résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), a jugé hier la Cour de cassation.

GPA

En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.

Écoutes

La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.

PSE

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent bénéficier des avantages réservés à ceux de la seconde procédure, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation qui a censuré deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement.

Stoppv

Dans la saga opposant les deux fondateurs de la défunte Stoppv.com à cinq avocats parisiens spécialistes du droit routier, la Cour de cassation vient de rendre deux brèves décisions identiques de « rejet non spécialement motivé » qui auraient dû mettre un terme aux efforts déployés par les deux jeunes gens pour se soustraire à l’astreinte prononcée en 2012 par le juge de l’urgence mais dans un ultime sursaut, ils ont saisi le juge du fond.

Injure

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nadine Morano à l’encontre de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy la déboutant de ses demandes dirigées contre Guy Bedos qui l’avait qualifiée de « conne » et « salope » lors d’un spectacle, le 11 octobre 2013, à Toul (Meurthe-et-Moselle).