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Jurisprudence

UE

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».

Comparateur d'avocats

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société éditrice du site avocat.net devenu alexia.fr, Jurisystem, à l’encontre de l’arrêt aggravatif de la cour d’appel Paris sauf sur le fait que les tiers seraient « tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat ».

Clause pénale

Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.

Dentistes

Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère néanmoins que « les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes ».

Avocats

La Cour de cassation est d’avis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.

Avocats

Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.

État civil

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un intersexuel qui souhaitait voir la mention « sexe masculin » inscrite sur son acte de naissance rectifiée en « sexe neutre ». Une première en France.

Manquement d'initié

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’ancien directeur financier de la société Korian et une sanction de 450 000 euros à l’ami à qui il avait confié et qui a utilisé l’information privilégiée concernant l’opération publique d’échange (OPE) de Korian sur Medica à l’automne 2013.

Amiante

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu la culpabilité de la société Vinci Construction Terrassement et de son directeur d’exploitation, Fabien Moscardo, du chef de mise en danger de la vie d’autrui dans le cadre du chantier de terrassement Mandevilla situé dans le quartier de l’Annonciade à Bastia (Haute-Corse) qui avait la particularité de porter des roches et des terres naturellement amiantifères.

Transgenres

Le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant est contraire au droit au respect de la vie privée, a jugé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt concernant trois français dont les demandes de changement d'identité sexuelle avaient été refusées par les autorités françaises.