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Jurisprudence

Marques

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans le domaine de la coutellerie et des couverts mais elle ne peut, en revanche, s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité.

Emprunts

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont « abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts distincts concernant des prêts consentis par BNP Paribas libellés en francs suisses et remboursables en euros.

Justice

Le Conseil d’État a rejeté la requête de l’ancien chef de l’État, Nicolas Sarkozy, tenant à ce que lui soient communiqués des rapports élaborés par le procureur général d’Aix-en-Provence et destinés au garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas.

Appel correctionnel

La partie civile constituée en première instance, qui n’a pas interjeté appel du jugement correctionnel ou de police et n’est pas intimée, ne peut ni comparaître à l’audience ni s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin non assisté, a rappelé dans deux arrêts distincts la Cour de cassation.

Cerfa

Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps. Rejet mardi de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, 365 jours plus tôt exactement, les avait déboutés de leurs demandes après relaxe du fondateur de Demanderjustice.com, Jérémy Oinino, du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.

Dublin III

​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », juge la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui précise, alors que la France n'en dispose toujours pas, qu'« en l’absence desdits critères dans une telle disposition (...) le placement en rétention doit être déclaré illégal ».

Licenciement

Une étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant son licenciement, a jugé la Cour de cassation.

Foulard islamique

« Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe distinctif ne constitue pas une discrimination mais en l’absence d’une telle règle, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux affaires distinctes, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination ».

TVA

Tous les services électroniques sont exclus de la possibilité d’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle polonaise et applicable au redressement fiscal dont fait l’objet Mediapart par l’administration fiscale française.

Vocabulaire

Meccano, un jouet de construction en métal à pièces interchangeables fondé sur le système des trous équidistants et inventé par Frank Hornby selon Larousse, peut être employé pour désigner des « constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées », a jugé la Cour de cassation.