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Jurisprudence

Covoiturage

Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné la jeune startup Heetch dans le bras de fer qui l’oppose aux chauffeurs de taxi, 441 000 euros au titre du préjudice moral et 91 000 euros de frais irrépétibles outre une amende de 200 000 euros, dont 150 000 euros avec sursis, pour la société et 10 000 euros, dont la moitié avec sursis, pour chacun de ses deux dirigeants, Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, au motif que leur activité ne relève pas du « covoiturage » mais du « transport onéreux » réglementé.

Emplois fictifs

Le président du tribunal de l’Union européenne (TUE) a refusé de suspendre l’exécution des décisions du parlement européen visant à recouvrer auprès de trois députés du Front national (FN), Jean-Marie Le Pen,  Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski, les sommes qui leur avaient été versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

Dammartin-en-Goële

Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société éditrice d’Europe 1, Lagardère Active Broadcast, concernant la mise en demeure qui lui avait été infligée de respecter « les règles élémentaires de prudence » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) quant au traitement par la radio de l’assaut mené par les forces contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).

Payweb

La cour de cassation a approuvé une juridiction de proximité qui avait condamné une banque à rembourser à un client une somme de 838 euros au titre de trois opérations contestées effectuées frauduleusement sur son compte via le système de paiement à distance « payweb ».

Rémunération

La prime de panier et l’indemnité de transport, malgré leur caractère forfaitaire, ne constituent pas un complément de salaire, a jugé la cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant la CGT à une filiale du groupe Eramet, la société Aubert & Duval.

Notaires

Rien n’interdisant dans la loi Macron aux SCP (sociétés civiles professionnelles) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux jeunes notaires sollicitant la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2016 à ce titre.

Cinéma

Le Conseil d'État a confirmé, pour la troisième fois, l'annulation du visa d'exploitation du film Antichrist de Lars von Trier prononcée par la cour administrative d'appel de Paris en février dernier du fait de la « très grande violence caractérisant plusieurs scènes du film », ce qui en justifie son interdiction aux mineurs de dix-huit ans.

Avocats

Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com dont les prestations sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité des normes et informations juridiques ».

Cotisations retraite

Le président du conseil d’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Jacques Escourrou, a réglé avec beaucoup de retard ses cotisations retraite pour les années 2008 à 2012 sans que lui soient appliquées les majorations de retard prévues par les statuts de la Caisse, selon un arrêt du 30 décembre 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière publié hier au Journal officiel.

Lenteur de la justice

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est auto-condamné à payer 57 000 euros de dommages-intérêts à la société Gascogne en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d’une procédure qui avait duré près de 8 ans et à la suite de laquelle la Cour de justice (CJUE) avait ouvert la porte à une possible indemnisation de ce chef.