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Jurisprudence

Réseaux sociaux

Vous, vous le saviez depuis toujours que les dizaines voire les centaines d’inconnus — dont certains n’existent d’ailleurs que virtuellement — qui vous ont sollicité pour devenir votre « ami » sur Facebook ne sont pas vraiment vos amis. Un avocat parisien, Yann Streiff, a feint de l’ignorer. La cour de cassation, après la cour d’appel de Paris, le lui a rappelé. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».

Procès inéquitable

Dans le bras de fer qui l’oppose depuis plus d'une décennie à son ancienne instance disciplinaire, Philippe Rudyard Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat, vient de marquer un point décisif devant la cour d’appel de Lyon qui le fait bénéficier de l’exceptio veritatis pour des propos rapportés par le magazine Lyon Capitale selon lesquels un conseiller d’État honoraire, présidant l’instance disciplinaire d’appel, est directement défrayé par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD).

Presse en ligne

L’étau se resserre autour de Mediapart, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 298 septies du code général des impôts transposant en droit interne la directive de 2006 réservant aux seules publications imprimées le taux réduit de 2,1 %.

Appel civil

Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile de la cour de cassation donnent un éclairage intéressant en matière de péremption de l’instance dans le cas d’un appel civil.

Lagarde

La Cour de justice de la République (CJR) a reconnu lundi l’ancienne ministre de l’économie et actuelle directrice du Fonds monétaire international (FMI), Christine Lagarde, coupable de « négligences » pour ne pas avoir formé de recours à l’encontre de l’arbitrage ayant octroyé plus de 400 millions d’euros aux époux Tapie dans le contentieux les opposant au Crédit lyonnais mais l’a dispensée de peine.

Liberté d'expression

Saisie après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 10 de la Convention relatif à la liberté d’expression, l’assemblée plénière de la cour de cassation a rejugé le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt du 16 juillet 2008 de la cour d’appel de Rouen qui avait reconnu coupable de complicité l’avocat parisien Olivier Morice des délits de diffamation publique envers deux juges d’instruction, à l’occasion de la publication d’un article sur l’affaire Borrel dans le quotidien le Monde.

Accès dérogatoire avocat

La cour de cassation a rejeté le pourvoi de deux juristes domiciliés en Belgique qui sollicitaient leur inscription au barreau en application de l’article 98 du décret de 27 novembre 1991 qui réserve cette possibilité aux seules personnes ayant exercé, en France, certaines activités ou fonctions pendant au moins huit ans.

Notaires

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort pour la création de nouveaux offices notariaux au motif que les garanties pour s’assurer de sa régularité sont « insuffisantes ».

État d'urgence

Une chambre de l’instruction est compétente pour apprécier la légalité d’un ordre préfectoral de perquisition donné dans le cadre de l’état d’urgence, a jugé la chambre criminelle de la cour de cassation.

Élections TPE

Rejetant le pourvoi des autres syndicats, la chambre sociale de la cour de cassation a approuvé le tribunal d’instance qui avait jugé, sur renvoi après cassation, que le Syndicat des travailleurs corses (STC) ne poursuit pas « un objectif contraire aux valeurs républicaines ».