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Jurisprudence

Information privilégiée

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 450 000 euros et une interdiction d’exercer une activité d’exécution des ordres pour compte de tiers pendant 10 ans à Sylvain Lemaire et une sanction de 496 000 euros à Marc Albert Obadia.

Bourse

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné la société Kepler Cheuvreux à une sanction pécuniaire de 900 000 euros pour de multiples manquements et notamment « l’absence de séparation physique entre les analystes financiers et les vendeurs » alors qu’elle se présente comme « leader des acteurs indépendants » en matière de courtage et d’analyse financière.

FCP

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros et un avertissement à la société Trecento Asset Management pour avoir « porté atteinte, de décembre 2012 à décembre 2015, à l’intérêt de [ses clients], les [avoir] traités de manière inéquitable et [avoir] délivré une information insuffisante tant sur le taux de la commission de surperformance […] qu’à l’occasion [de son] déplafonnement ».

Banques

La Banque centrale européenne (BCE) est en droit d'organiser une surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel par l’intermédiaire de la Confédération nationale du Crédit mutuel, y compris à l'égard du Crédit mutuel Arkéa, a jugé le tribunal de l’Union européenne.

Marques

Coca-Cola peut s'opposer à l'enregistrement du signe « Master » qui utilise la même écriture que la sienne pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires, a jugé le tribunal de l'Union européenne, bien qu'il ne soit utilisé qu'en Syrie et au Moyen-Orient sous une forme analogue à celle de Coca-Cola. Le risque d'un parasitisme économique par déduction logique existe car il est probable que « Master » soit utilisé à l'avenir de la même manière dans l'Union européenne.

Distribution sélective

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plateforme Internet tierce telle qu’Amazon, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne précisant qu’une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits.

Marques

Le tribunal de l’Union européenne confirme qu’il pourrait y avoir un risque de confusion avec l’iPad d’Apple pour rejeter le recours de la société chinoise Xiaomi qui sollicitait l’enregistrement de sa marque MiPad en Europe.

Publicité

Le tribunal de grande instance de Paris a condamné l’association la Manif pour tous et la fondation Jérôme Lejeune à payer 15 000 euros à la Société protectrice des animaux (SPA) du fait d’actes de parasitisme, outre 2 000 euros chacune au titre des frais irrépétibles.

Marchés publics

Le Conseil d’État a rejeté hier le pourvoi du ministre de l’intérieur Gérard Collomb à l’encontre d’une ordonnance du juge des référés précontractuels de Nantes validant une clause d’interprétariat incluse dans un marché public de travaux de la région des Pays de la Loire.

Banque

Le secret bancaire n’est pas un empêchement légitime lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée, a jugé mercredi la Cour de cassation.