Jurisprudence

Conseil d'État
Le juge des référés du Conseil d'État a provisoirement suspendu vendredi le décret relatif au registre public des trusts consultable librement en ligne dans l'attente du jugement sur le fond et de la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État.
Le destinataire d’une décision ne comportant pas les voies et délais de recours ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà « d’un délai raisonnable » qui ne saurait excéder un an, à jugé le Conseil d'État à l’occasion d'un recours contre un arrêté notifié plus de 22 ans auparavant.
Radio Courtoisie.
En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, juge la Cour européenne des droits de l'homme.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.
La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.
McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
Autorité des marchés financiers.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un particulier une sanction pécuniaire de 250 000 euros pour des manipulations de cours consistant à acheter/vendre une toute petite quantité à perte sur Euronext pour ensuite en vendre/acheter une grosse sur Equiduct.
Continental Clairoix.
La cour de cassation a cassé partiellement les 542 arrêts de la cour d’appel d’Amiens en ce qu’ils avaient déclaré la société mère de Continental France, la société de droit allemand Continental AG, coemployeur des salariés de sa filiale.
Cour d'appel de Grenoble.
La cour d’appel de Grenoble a infligé une interdiction temporaire d’exercer de trois ans dont un avec sursis à l’avocat grenoblois Bernard Ripert pour des faits pour lesquels, six semaines plus tôt, il avait bénéficié d’une relaxe de la part de ses pairs.
Cour de cassation.
Le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, susceptibles de caractériser une infraction pénale, est frappé de nullité, a jugé la cour de cassation, au visa de l’article 10-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Bernard Tapie.
La décision du tribunal arbitral ayant été surprise par le concert frauduleux entre l’ancien magistrat Pierre Estoup et Bernard Tapie, la cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris qui avait annulé la sentence arbitrale.

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