Jurisprudence

Watch Dogs d'Ubisoft.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires à cinq salariés de la société Ubisoft et à la banque Transatlantique pour avoir utilisé entre le 18 septembre et le 10 octobre 2013 une information privilégiée relative « à la forte probabilité de décalage de la sortie du jeu Watch Dogs ».
Rupture conventionnelle
Cour de cassation.
Si le défaut d'entretien entraîne effectivement la nullité de la convention de rupture, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation, il appartient toutefois à celui qui l'invoque d'en établir l'existence.
Enseignes du groupe Vivarte.
Constitue un moyen de preuve licite, a jugé la Cour de cassation, la copie de documents que les délégués du personnel ont pu consulter à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et leur production ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée personnelle des salariés concernés au regard du but poursuivi.
Rubik's cube.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du tribunal et la décision de l’Euipo (ex-Ohmi) validant l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube comme marque de l’Union au motif qu'ils auraient dû prendre en compte des éléments fonctionnels non visibles du produit représenté par cette forme, tels que sa capacité de rotation.
Mediator.
Le Conseil d’État confirme que ce n’est qu’à partir de mi-1999 que la responsabilité de l’État peut être engagée dans l’affaire du Mediator mais les agissements fautifs des laboratoires Servier peuvent l’exonérer de réparer tout ou partie des dommages subis par les patients qui peuvent aussi être indemnisés pour leur « préjudice d’anxiété ».
Crèche de Noël.
L’installation temporaire d’une crèche de Noël, à l’initiative d’une personne publique et dans un établissement public, est légale si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, a jugé le Conseil d’État, mais, à l’inverse, elle est illégale si elle exprime la reconnaissance d’un culte ou d’une préférence religieuse.
Cour de cassation
Il y a discrimination dès lors que le contrôle d’identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, a confirmé la Cour de cassation à l’occasion des pourvois formés à l’encontre des 13 arrêts rendus en mars 2015 par la cour d’appel de Paris.
Lien hypertexte.
Si le point de départ de la prescription est le jour de publication de l’article litigieux, un lien hypertexte par l’auteur vers un ancien texte publié constitue une reproduction qui fait courir un nouveau délai de prescription, a jugé la cour de cassation.
Adresse IP.
Les adresses IP (Internet Protocol) sont des données à caractère personnel dont la collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a jugé la Cour de cassation.
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Sur renvoi après cassation, par quatre arrêts distincts, la cour d’appel de Versailles a condamné Philippe Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat en juin 2012, sa selàrl éponyme et son syndicat de dentistes solidaires et indépendants à payer diverses sommes au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNO) et à 12 anciens membres dudit conseil pour des propos particulièrement virulents publiés sur son blog veritesdentaires.fr, les 5 février 2010, 2 septembre 2010, 8 et 22 novembre 2010, jugés diffamatoires.

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