Jurisprudence

Caisse de crédit mutuel de Wattignies
La cour de cassation a approuvé une juridiction de proximité qui avait condamné une banque à rembourser à un client une somme de 838 euros au titre de trois opérations contestées effectuées frauduleusement sur son compte via le système de paiement à distance « payweb ».
Aubert & Duval
La prime de panier et l’indemnité de transport, malgré leur caractère forfaitaire, ne constituent pas un complément de salaire, a jugé la cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant la CGT à une filiale du groupe Eramet, la société Aubert & Duval.
Notaires
Rien n’interdisant dans la loi Macron aux SCP (sociétés civiles professionnelles) de candidater et d’être titulaires de plusieurs offices, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de deux jeunes notaires sollicitant la suspension de l’exécution du décret du 9 décembre 2016 à ce titre.
Antichrist (2009), film d'horreur de Lars von Trier.
Le Conseil d'État a confirmé, pour la troisième fois, l'annulation du visa d'exploitation du film Antichrist de Lars von Trier prononcée par la cour administrative d'appel de Paris en février dernier du fait de la « très grande violence caractérisant plusieurs scènes du film », ce qui en justifie son interdiction aux mineurs de dix-huit ans.
Conseil national des barreaux (CNB).
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com dont les prestations sont « dépourvues d’une véritable valeur juridique ajoutée ainsi que de toute dimension stratégique, outre l’absence de fourniture de conseils personnalisés et le défaut d’une analyse quant à l’applicabilité des normes et informations juridiques ».
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV).
Le président du conseil d’administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), Jacques Escourrou, a réglé avec beaucoup de retard ses cotisations retraite pour les années 2008 à 2012 sans que lui soient appliquées les majorations de retard prévues par les statuts de la Caisse, selon un arrêt du 30 décembre 2016 de la Cour de discipline budgétaire et financière publié hier au Journal officiel.
Le tribunal de l’Union européenne (TUE) s’est auto-condamné à payer 57 000 euros de dommages-intérêts à la société Gascogne en réparation du préjudice résultant de la durée excessive d’une procédure qui avait duré près de 8 ans et à la suite de laquelle la Cour de justice (CJUE) avait ouvert la porte à une possible indemnisation de ce chef.
Page Facebook de l'ancien bâtonnier Pierre-Olivier Sur, 8 janv. 2017.
Vous, vous le saviez depuis toujours que les dizaines voire les centaines d’inconnus — dont certains n’existent d’ailleurs que virtuellement — qui vous ont sollicité pour devenir votre « ami » sur Facebook ne sont pas vraiment vos amis. Un avocat parisien, Yann Streiff, a feint de l’ignorer. La cour de cassation, après la cour d’appel de Paris, le lui a rappelé. Le terme d’ « ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux « ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme ».
Extrait arrêt cour d'appel de Lyon, 13 déc. 2016.
Dans le bras de fer qui l’oppose depuis plus d'une décennie à son ancienne instance disciplinaire, Philippe Rudyard Bessis, un ancien chirurgien-dentiste radié (re)devenu avocat, vient de marquer un point décisif devant la cour d’appel de Lyon qui le fait bénéficier de l’exceptio veritatis pour des propos rapportés par le magazine Lyon Capitale selon lesquels un conseiller d’État honoraire, présidant l’instance disciplinaire d’appel, est directement défrayé par le conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD).
Mediapart.
L’étau se resserre autour de Mediapart, le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 298 septies du code général des impôts transposant en droit interne la directive de 2006 réservant aux seules publications imprimées le taux réduit de 2,1 %.

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