Jurisprudence

Affiche Charlie Hebdo, 4 janv. 2012.
La chambre criminelle de la cour de cassation considère que l’affiche de Charlie Hebdo présentant le slogan « Le Pen, la candidate qui vous ressemble » au-dessus d’un excrément excède « les limites admissibles de la liberté d’expression » mais, en revanche, dans un autre arrêt rendu le même jour, juge que le terme de « salope fascisante » utilisé par Nicolas Bedos dans un article publié dans Marianne n’est pas excessif.
Conseil d'État.
Le juge des référés du Conseil d’État suspend un second arrêté interdisant le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages.
Société générale/Jérôme Kerviel.
Sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a ramené aujourd’hui de 4,9 milliards d’euros à un minuscule petit million d’euros (-99,98 %) les dommages-intérêts réclamés par Société générale à son ancien trader, Jérôme Kerviel, pour des positions hautement spéculatives d’un montant de 52,2 milliards d’euros ayant généré une perte de 4,9 milliards d’euros lorsqu’elles ont été dénouées par la banque en janvier 2008, après déduction d’un gain de 1,47 milliard réalisé le mois précédent.
Détective privé.
Une immixtion dans la vie privée dans le cadre d’opérations de surveillance et de filature ordonnés par une compagnie d’assurances excède les nécessités d’une enquête privée et les atteintes en résultant sont disproportionnées au but poursuivi, a jugé la cour de cassation.
Catherine Graciet et Éric Laurent. Photomontage.
La cour de cassation a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait dit n’y avoir lieu à annulation des enregistrements et retranscriptions sollicitée par les deux journalistes, Éric Laurent et Catherine Graciet, qui avaient tenté d’extorquer des fonds au Roi du Maroc pour s’abstenir de publier un second livre critique.
Banque d'Orsay.
La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas retenu la violation alléguée de l’article 7 de la Convention relatif au principe de légalité des peines par deux salariés de la banque d’Orsay.
Renault Douai.
Au sein d’une même entreprise, les salariés qui effectuent un travail identique peuvent être rémunérés différemment lorsqu'ils exercent sur des zones géographiques où le coût de la vie n’est pas le même, a jugé la Cour de cassation concernant des différences de rémunération existant entre les établissements franciliens et de province de la société Renault.
Britt Geertruida Dekker, juill. 2014. Photo Wikipedia/Peter van der Sluijs.
Un hyperlien vers une œuvre protégée par le droit d'auteur et publiée sans le consentement de son auteur ne constitue pas une « communication au public » en l'absence de lucre et en cas de méconnaissance de l'illégalité de la publication, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais si l'hyperlien est fourni dans un but lucratif, le caractère illégal de la publication doit être présumé.
R+V Allgemeine Versicherung
Les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes de l’Union européenne pour obtenir un avantage indu, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour fédérale du travail allemande.
Gaz naturel.
La sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale sont des objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier une intervention étatique sur la fixation du prix du gaz, a jugé la Cour de justice de l'Union européenne mais une réglementation permanente des tarifs à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer « discriminatoire et aller au-delà du nécessaire ».

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