Jurisprudence

Réseau privé virtuel des avocats (RPVA)
Le refus du barreau de Lyon (Rhône) de délivrer un boîtier RPVA (réseau privé virtuel des avocats) à un avocat basé à Luxembourg au seul motif qu’il n’est pas inscrit à un barreau français alors qu’il peut exercer sa profession en France en qualité de « libre prestataire de services dans le cas où l’obligation d’agir de concert avec un autre avocat n’est pas imposée par la loi » pourrait constituer, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, une restriction à la libre prestation de services.
Cour de justice de l'Union européenne
Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre pour vérifier si « les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle impliquant la filiale française d’une société luxembourgeoise.
SLM, compagnie aérienne du Suriname.
Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de justifier qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure du départ prévue est tenu de l’indemniser, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), que le contrat de transport ait été conclu directement avec le transporteur ou par l’entremise d’une agence de voyage en ligne.
Barreau de Marseille
Si toute recherche de la volonté du législateur par voie d’interprétation est interdite au juge lorsque le sens de la loi n’est « ni obscur ni ambigu, et doit par conséquent être tenu pour certain », rappelle la Cour de cassation, il y a exception si l’application du texte aboutit à « quelque absurdité » à propos d’une éventuelle élection du bâtonnier au « scrutin secret binominal majoritaire à deux tours ».
Initiative citoyenne européenne Stop TTIP
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé mercredi la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP » au motif qu’elle ne constitue pas « une immixtion inadmissible dans le déroulement de la procédure législative mais le déclenchement légitime d’un débat démocratique en temps utile ».
Alexia.fr
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société éditrice du site avocat.net devenu alexia.fr, Jurisystem, à l’encontre de l’arrêt aggravatif de la cour d’appel Paris sauf sur le fait que les tiers seraient « tenus par les règles déontologiques de la profession d’avocat ».
Cour de cassation.
Doit être qualifiée de clause pénale, a jugé la Cour de cassation, la clause stipulant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, la banque a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites judiciaires ou produit à un ordre, le débiteur s’engage à payer une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles.
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes, art. R. 4127-215.
Une interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère néanmoins que « les objectifs de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession de dentiste peuvent néanmoins justifier un encadrement des formes et des modalités des outils de communication utilisés par les dentistes ».
Cour d'appel.
La Cour de cassation est d’avis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire.
Avocats.
Le Conseil d’État a rejeté la requête d’une société unipersonnelle d’avocat dénommée « Avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif » (ACACCIA) demandant l’annulation d’une décision du Conseil national des barreaux (CNB) lui faisant interdiction d’utiliser cette dénomination générique.

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