Jurisprudence

Cour de cassation.
Coup dur pour le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris en ce début de printemps. Rejet mardi de leurs pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui, 365 jours plus tôt exactement, les avait déboutés de leurs demandes après relaxe du fondateur de Demanderjustice.com, Jérémy Oinino, du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat.
Cour de justice de l'Union européenne
​Il appartient « aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d’une protection internationale qui fait l’objet d’une procédure de transfert », juge la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) qui précise, alors que la France n'en dispose toujours pas, qu'« en l’absence desdits critères dans une telle disposition (...) le placement en rétention doit être déclaré illégal ».
Cour de cassation.
Une étrangère non munie d’un titre l’autorisant à travailler en France ne bénéficie pas des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant son licenciement, a jugé la Cour de cassation.
Cour de justice de l'Union européenne.
« Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe distinctif ne constitue pas une discrimination mais en l’absence d’une telle règle, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans deux affaires distinctes, la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l’existence d’une discrimination ».
Cour de justice de l'Union européenne.
Tous les services électroniques sont exclus de la possibilité d’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle polonaise et applicable au redressement fiscal dont fait l’objet Mediapart par l’administration fiscale française.
Un meccano.
Meccano, un jouet de construction en métal à pièces interchangeables fondé sur le système des trous équidistants et inventé par Frank Hornby selon Larousse, peut être employé pour désigner des « constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées », a jugé la Cour de cassation.
Suspension ou fermeture du site Heetch, 3 mars 2017. Capture d'écran.
Le tribunal correctionnel de Paris a lourdement condamné la jeune startup Heetch dans le bras de fer qui l’oppose aux chauffeurs de taxi, 441 000 euros au titre du préjudice moral et 91 000 euros de frais irrépétibles outre une amende de 200 000 euros, dont 150 000 euros avec sursis, pour la société et 10 000 euros, dont la moitié avec sursis, pour chacun de ses deux dirigeants, Teddy Pellerin et Mathieu Jacob, au motif que leur activité ne relève pas du « covoiturage » mais du « transport onéreux » réglementé.
Jean-Marie Le Pen et Bruno Gollnisch.
Le président du tribunal de l’Union européenne (TUE) a refusé de suspendre l’exécution des décisions du parlement européen visant à recouvrer auprès de trois députés du Front national (FN), Jean-Marie Le Pen,  Bruno Gollnisch et Mylène Troszczynski, les sommes qui leur avaient été versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.
Europe 1.
Le Conseil d’État a rejeté le recours de la société éditrice d’Europe 1, Lagardère Active Broadcast, concernant la mise en demeure qui lui avait été infligée de respecter « les règles élémentaires de prudence » par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) quant au traitement par la radio de l’assaut mené par les forces contre les terroristes retranchés à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Caisse de crédit mutuel de Wattignies
La cour de cassation a approuvé une juridiction de proximité qui avait condamné une banque à rembourser à un client une somme de 838 euros au titre de trois opérations contestées effectuées frauduleusement sur son compte via le système de paiement à distance « payweb ».

Pages

S'abonner à Jurisprudence