Jurisprudence

Journée internationale des droits des femmes
Par un accord d’entreprise, il est possible de réserver aux seuls salariés de sexe féminin une demi-journée de congé à l’occasion de la « journée internationale des droits des femmes » résultant d’une résolution de l’Organisation des Nations-Unies (ONU), a jugé hier la Cour de cassation.
Gestation pour autrui (GPA)
En cas de gestation pour autrui (GPA) réalisée à étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français uniquement en ce qu’il désigne le père mais cela ne fait pas obstacle à d’adoption de l’enfant par l’époux ou épouse du père, a jugé la Cour de cassation dans quatre arrêts distincts.
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l’homme a écarté la violation de l’article 8 de la Convention soulevée par une magistrate mise à la retraite d’office et radiée des cadres à la suite de propos interceptés incidemment.
Cour de cassation
Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l’entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne peuvent bénéficier des avantages réservés à ceux de la seconde procédure, a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation qui a censuré deux arrêts pour avoir fait une fausse application du principe d’égalité de traitement.
Cour de cassation
Dans la saga opposant les deux fondateurs de la défunte Stoppv.com à cinq avocats parisiens spécialistes du droit routier, la Cour de cassation vient de rendre deux brèves décisions identiques de « rejet non spécialement motivé » qui auraient dû mettre un terme aux efforts déployés par les deux jeunes gens pour se soustraire à l’astreinte prononcée en 2012 par le juge de l’urgence mais dans un ultime sursaut, ils ont saisi le juge du fond.
Nadine Morano et Guy Bedos.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Nadine Morano à l’encontre de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Nancy la déboutant de ses demandes dirigées contre Guy Bedos qui l’avait qualifiée de « conne » et « salope » lors d’un spectacle, le 11 octobre 2013, à Toul (Meurthe-et-Moselle).
Dextro Energy
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées car elles encouragent la consommation de sucre qui est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
BNP Paribas
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé mardi dernier un blâme et une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros à BNP Paribas à la suite d’un contrôle sur place qui s’est déroulé du 25 juin au 2 octobre 2015 ayant pour objectif d’analyser « ses pratiques en matière de déclaration de soupçon en France ». Le même jour, 30 mai 2017, l’association éditrice de LexTimes a reçu un appel de son banquier — qui se trouve être BNP Paribas — lui demandant des « précisions » sur « les relations entretenues avec les pays sous embargo tels que, par exemple, l’Iran et la Syrie » (sic !).
Cour de cassation
Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective, a jugé la Cour de cassation à propos du mariage du de cujus avec la fille de sa concubine.
Conseil d'État
Le Conseil d’État a jugé que les sanctions pécuniaires de 500 000 euros et 30 000 euros prononcées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) respectivement à l’encontre de la société commercialisant Legendre Patrimoine, Global Patrimoine Investissement (GPI), et de son président, Louis Sanguinetti, ainsi qu’à chacun d’eux l’interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers pendant une durée de trois ans, ne sont pas disproportionnées au regard de la « gravité et de la nature des manquements reprochés ».

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