Jurisprudence

Cour de justice de l'Union européenne.
La directive doit être interprétée en ce sens que les prestations effectuées par les avocats ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fournies au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent bénéficier du taux réduit, a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne a l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge.
Crepa.
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.
Messagerie Telegram.
Le juge des référés du Conseil d’État a autorisé, selon une décision rendue vendredi, l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi à l’occasion d’une perquisition ordonnée sur le fondement des dispositions relatives à l’état d’urgence.
Conseil d'État
Sans se prononcer sur la filiation juridique ni sur la nationalité de l'enfant qui relève de l'autorité judiciaire, le juge des référés du Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer à l'enfant un document de voyage lui permettant d'entrer en France avec sa mère.
Conseil d'État
Le juge des référés du Conseil d'État a provisoirement suspendu vendredi le décret relatif au registre public des trusts consultable librement en ligne dans l'attente du jugement sur le fond et de la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise au Conseil constitutionnel.
Conseil d'État.
Le destinataire d’une décision ne comportant pas les voies et délais de recours ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà « d’un délai raisonnable » qui ne saurait excéder un an, à jugé le Conseil d'État à l’occasion d'un recours contre un arrêté notifié plus de 22 ans auparavant.
Radio Courtoisie.
En déclarant irrecevable le pourvoi au motif que le prévenu avait remis à son avocat un mandat spécial avant que l'arrêt de la cour d'appel ne soit rendu, la cour de cassation fait preuve d'un formalisme excessif qui porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal, juge la Cour européenne des droits de l'homme.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal.
La directrice de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Durtal (Maine-et-Loire) a été condamnée à une amende de 1 500 euros par la Cour des comptes pour des commandes passées sans publicité ni mise en concurrence au cours des années 2008 à 2012.
McDonald's
La renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson, a jugé le tribunal de l’Union européenne.
Autorité des marchés financiers.
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à un particulier une sanction pécuniaire de 250 000 euros pour des manipulations de cours consistant à acheter/vendre une toute petite quantité à perte sur Euronext pour ensuite en vendre/acheter une grosse sur Equiduct.

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