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Législation

Loi Immigration

Coup dur pour les Républicains (LR) et le Rassemblement national (RN) qui criaient victoire au lendemain du vote de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », dite Loi Immigration, adoptée au forceps par le parlement avec les voix de la droite mêlées à celles de l’extrême droite et sans grand enthousiasme du côté de la coalition de centre-gauche-droite soutenant l’exécutif, le Conseil constitutionnel a en effet jugé, sur la forme, irrecevables la plupart des articles issus des amendements rajoutés par la droite sénatoriale et en commission paritaire, qualifiés pour la plupart d’entre eux de « cavaliers législatifs » pour être en dehors du « périmètre du projet de loi initial ». Sur le fond, la loi n’est censurée qu’à la marge.

Droit au silence

En des termes tout-à-fait inédits, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi que le professionnel faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.

Union européenne

La Commission a adopté mercredi une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits. Les nouvelles règles s'appuient sur les enseignements tirés, y compris les expériences récentes de la crise de la Covid-19 et de la faillite de Thomas Cook en 2019, qui ont eu une incidence majeure tant sur les voyageurs que sur le marché des voyages. En particulier, ils clarifient les règles de remboursement en cas de réservation de vols ou de voyages multimodaux via un intermédiaire pour que les passagers soient mieux protégés contre les annulations. Elles permettront également de faciliter les trajets, en particulier ceux qui impliquent différents services de voyage ou modes de transport, en veillant à ce que les passagers aient accès à une aide directe et à une meilleure information en temps réel, par exemple sur les retards et les annulations. Une attention particulière est accordée aux passagers handicapés ou à mobilité réduite afin de traiter et de faciliter leur passage d'un mode de transport à un autre et d'améliorer l'assistance. Les propositions adoptées sont axées sur trois aspects.

LMNP

Un amendement déposé jeudi 5 octobre 2023 et soutenu le jeudi suivant par le député Horizons Christophe Plassard (Charente-Maritime, 5e circ.) a été adopté le même jour en première lecture et supprime de facto l’une des plus anciennes niches fiscales dont bénéficient les loueurs de meublés non professionnels (Lmnp) et qui consiste à ne pas avoir à réintégrer les amortissements déduits lors du calcul de la plus-value de cession d’un bien détenu et loué en tant que meublé à titre non professionnel.

Justice

Un décret publié dimanche tend à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire en instituant une audience de règlement amiable et une césure du procès civil à tous les stades de la procédure.

Réforme des retraites

Validée et promulguée hier soir, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 consistant principalement à porter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans a été publiée dès avant l’aube ce matin au Journal officiel. La proposition de loi pour l’organisation d’un RIP est, quant à elle, rejetée et la seconde déposée avant-hier devrait subir le sort pour les mêmes motifs.

Contrats d’adhésion

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions selon lesquelles le rédacteur d’un contrat d’adhésion est responsable du préjudice causé à l’autre partie en cas d’ « avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».

Barème licenciement

Sur réclamations de la Cgt et de la Cgt-Fo, le Comité européen des droits sociaux a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 24.b de la Charte sociale européenne concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans motif valable institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. La décision, adoptée le 23 mars dernier et notifiée aux parties le 25 mai, a été rendue publique hier, 26 septembre 2022.

TVA

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1788 A du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende de 5 % applicable en cas de non-déclaration du montant de la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auto-liquidé.

Pouvoir d'achat

Sous des réserves d'interprétation fondées sur la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi dernier conforme la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir et notamment ses dispositions relatives au déploiement d'un terminal méthanier flottant et aux installations de production d'électricité avec des combustibles fossiles.