Code de la consommation

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Les modalités et conditions d’application de l’article L. 111-6 du code de la consommation mettant une obligation d’information loyale, claire et transparente à la charge des comparateurs en ligne ont été publiées dans un décret paru ce matin au Journal officiel.
Enfin, on va pouvoir choisir un restaurant pour ses qualités — réelles ou supposées — artisanales ou industrielles. La mention « fait maison » et ses diverses modalités de mise en œuvre « dans les activités de restauration ou de vente à emporter de plats préparés » sont définis par un décret publié ce matin au Journal officiel.
L’essentiel de la loi relative à la consommationLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, J.O., n° 65, 18 mars 2014, p. 5400, n° 1. comprenant l’action de groupe a été validé par le Conseil constitutionnel, à l’exception des dispositions relatives à la création du « registre national des crédits aux particuliers ».
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