Code du travail

Conseil constitutionnel.
Les obligations de secret professionnel et de confidentialité mises à la charge du défenseur syndical présentent des garanties équivalentes à celles de l’avocat quant au respect « des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par le Conseil national des barreaux (CNB).
Conseil de prud'hommes de Paris.
En cas de contentieux relatif à un licenciement, les parties au litige peuvent y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.
Pôle emploi.
Une aide à la recherche du premier emploi (ARPE) est instituée, depuis le 10 août 2016, pour les jeunes diplômés à la recherche de leur premier emploi, selon un décret publié mardi et pris en application de l’article 50 de la loi Travail publiée le même jour.
Code du travail.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri », a été promulguée et publiée au Journal officiel mardi dernier.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur la procédure d’adoption de la loi et deux de ses articles, toutes les autres dispositions pourront faire l’objet, le cas échéant, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Paris, avenue des Champs-Élysées.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la compétence confiée au préfet de Paris en matière de repos dominical alors qu'elle est dévolue au maire dans toutes les autres communes de France.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition permettant à l'employeur de s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congé payé en cas de faute lourde du salarié
Accord interprofessionnel
Une ordonnance codifie la réglementation relative au portage salarial qui avait été déclarée inconstitutionnelle au mois d'avril dernier.
Les décrets mettant en place, à compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité en application de la loi de janvier 2014 réformant les retraites ont été publiés au Journal officiel du vendredi dernier.
La loi aménageant la procédure prud'homale en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié a été publiée ce matin au Journal officiel.

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