Code pénal

Stage.
On en connaissait la durée (un mois) et le coût (450 €) par la codification à l’article 131-35-2 du code pénal de l’article 108 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, il ne manquait plus que le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces stages de responsabilisation ou de sensibilisation institués par les lois du 4 août 2014 et du 13 avril 2016. C’est désormais chose faite.
Presse.
La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été promulguée amputée de son article 4 relatif à la protection des sources des journalistes qui a été jugé jeudi inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.
Téléphone en prison.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions encadrant les conditions selon lesquelles une personne détenue peut recevoir des visites ou être autorisée à téléphoner.
UberPop.
Le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de la société Uber à l'encontre des dispositions lui interdisant de mettre en relation des clients avec des conducteurs non professionnels assurant occasionnellement des prestations de transport à titre onéreux.
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 465-1 et 621-15 du code monétaire et financier concernant les sanctions relatives au délit d'initié et au manquement d'initié respectivement dans la mesure où ils ne peuvent être « regardés comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction » mais leur abrogation est reportée au 1er septembre 2016.
La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a été promulguée et publiée sans la bénédiction du Conseil constitutionnel.
Un décret publié samedi met en place une plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) ayant pour finalité l’enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse à des réquisitions.
Même lorsqu'il est commis en bande organisée, le délit d'escroquerie n'est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes, a jugé le Conseil constitutionnel qui a considéré qu'en permettant de prolonger la durée de la garde à vue jusqu'à 96 heures pour un tel délit, le législateur a permis qu'il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.
Le Conseil constitutionnel a validé les articles 19 et 22 de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales qui concernent la contrainte pénale.
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