Législation
Un amendement déposé jeudi 5 octobre 2023 et soutenu le jeudi suivant par le député Horizons Christophe Plassard (Charente-Maritime, 5e circ.) a été adopté le même jour en première lecture et supprime de facto l’une des plus anciennes niches fiscales dont bénéficient les loueurs de meublés non professionnels (Lmnp) et qui consiste à ne pas avoir à réintégrer les amortissements déduits lors du calcul de la plus-value de cession d’un bien détenu et loué en tant que meublé à titre non professionnel.
Un décret publié dimanche tend à favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire en instituant une audience de règlement amiable et une césure du procès civil à tous les stades de la procédure.
Validée et promulguée hier soir, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 consistant principalement à porter l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans a été publiée dès avant l’aube ce matin au Journal officiel. La proposition de loi pour l’organisation d’un RIP est, quant à elle, rejetée et la seconde déposée avant-hier devrait subir le sort pour les mêmes motifs.
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions selon lesquelles le rédacteur d’un contrat d’adhésion est responsable du préjudice causé à l’autre partie en cas d’ « avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ».
Sur réclamations de la Cgt et de la Cgt-Fo, le Comité européen des droits sociaux a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 24.b de la Charte sociale européenne concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans motif valable institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. La décision, adoptée le 23 mars dernier et notifiée aux parties le 25 mai, a été rendue publique hier, 26 septembre 2022.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1788 A du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende de 5 % applicable en cas de non-déclaration du montant de la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auto-liquidé.
Sous des réserves d'interprétation fondées sur la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi dernier conforme la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir et notamment ses dispositions relatives au déploiement d'un terminal méthanier flottant et aux installations de production d'électricité avec des combustibles fossiles.
Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022 par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public tout en les assortissant de deux réserves d'interprétation encadrant les choix futurs du législateur.
Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la dénomination revêt une « importance toute particulière », y compris pour les entrepreneurs individuels, tels les avocats, non soumis à immatriculation.
Dans la foulée des nombreuses décisions intervenues au cours des derniers mois et gravant dans le marbre le droit de se taire, la loi dite pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé le droit de se taire en toute circonstance à compter du 31 décembre dernier.