Législation

Conseil constitutionnel.
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été jugée conforme à la Constitution quant à l’obligation d’établir un plan de vigilance mais les dispositions instituant l’amende ont jugées inconstitutionnelles compte tenu de l’ « imprécision des termes employés », ce qui vide la loi de tout effet réel pour l’instant.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) avec deux réserves d’interprétation qui en atténuent sensiblement la portée initiale.
Conseil constitutionnel.
Les dispositions créant la Commission nationale des sanctions, institué auprès du ministre de l’économie et chargée de prononcer des sanctions administratives à l’encontre des agents immobiliers, des opérateurs de jeux et paris et des personnes exerçant l’activité de domiciliation en cas de non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement des activités terroristes, ont été déclarées inconstitutionnelles pour méconnaissance du principe d’impartialité.
Conseil constitutionnel
L’exemption en cas d’absence de montage artificiel ne doit pas bénéficier qu’aux entités localisées dans un État de l’Union européenne impliquant que l’impôt forfaitaire minimal n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement lorsque l’entité est localisée dans un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative, a jugé le Conseil constitutionnel.
Office notarial.
Le ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a pris hier un nouvel arrêté concernant les modalités de tirage au sort devant permettre de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures pour les offices notariaux à créer en application de la loi du 6 août 2015, l’exécution de la première mouture du 14 novembre 2016 ayant été suspendue par le Conseil d’État au motif que les garanties pour s’assurer de la régularité de ce tirage au sort étaient « insuffisantes ».
Conseil constitutionnel.
Saisi par des parlementaires de l’opposition de griefs à l’encontre de neuf articles sur les 160 que compte la loi de finances pour 2017, le juge constitutionnel a notamment « validé » celles contestées par les députés et concernant le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018 mais a, en revanche, retoqué la taxe Gafam sur les bénéfices réalisés en France par les multinationales étrangères qui faisait la part trop belle à l’administration.
Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 113 de la loi de finances rectificative pour 2016 instituant une contribution à l’accès au droit et à la justice à la charge des certaines professions réglementées. Deux dispositions sont par ailleurs jugées conformes et deux autres jugées non conformes pour être des « cavaliers ».
Huissiers de justice
Huissiers de justice.
La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Après l’avis rendu par le Conseil d’État au mois de février dernier selon lequel « l’admission à une formation de deuxième cycle [...] ne peut dépendre des capacités d’accueil d’un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier […] que si cette formation figure sur la liste [limitative arrêtée par décret] », le législateur vient de réécrire l’article L. 612-6 du code de l’éducation.
Conseil de prud'hommes de Paris.
En cas de contentieux relatif à un licenciement, les parties au litige peuvent y mettre un terme en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l’ancienneté du salarié.

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