Abus de droit

Conseil d'État.
Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa formation la plus solennelle.
Le Comité de l'abus de droit fiscal a émis, les 15 et 16 mars dernier, 25 avis favorables concernant autant de propositions de redressement notifiées à 14 cadres du groupe Wendel à la suite de différentes décisions qui dissimuleraient « la liquidation anticipée [d'une société créée deux ans plus tôt] dans le but exclusif d'écarter l'imposition d'un boni de liquidation ».
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