ACPR
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé un blâme et une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la Crepa pour avoir rétribué ses administrateurs et avoir confié la gestion de son parc immobilier parisien au fils de la présidente de la caisse.
Le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance d'une société titulaire d'un agrément entraîne une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, a jugé le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par la société Mutuelle des transports assurances (MTA).
