Action publique

« L'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite », a rappelé la cour de cassation au visa de l'article 7 du code de procédure pénale à l'occasion du pourvoi de Dominique Lempereur-Cottrez à l'encontre de l'arrêt la renvoyant devant la cour d'assises du Nord pour les huit infanticides commis entre 1989 et 2006.
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