À la demande de la société Direct Énergie, un arrêtParis, pôle 5-7, 31 oct. 2014, n° 2014/19335, société GDF Suez c/ société Direct Énergie.du 31 octobre 2014 de la cour d'appel de Paris a en effet confirmé pour l'essentiel une décisionAut. conc., 9 sept. 2014, n° 14-MC-02, société Direct Énergie c/ société GDF Suez.rendue le 9 septembre 2014 par l'Autorité de la concurrence imposant, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz (TRVG).

Depuis le 1^er juillet 2007, les consommateurs français de gaz ont la possibilité de faire jouer la concurrence en quittant l'opérateur historique et d'opter pour des offres de gaz proposées par les nouveaux fournisseurs concurrents de GDF Suez. Sur la quasi-totalité du territoire, les consommateurs ont présent le choix entre deux types d'offres, d'une part, des offres aux TRVG proposées uniquement par GDF Suez et constituant une activité de service public et, d'autre part, des offres dites « de marché » proposées par tous les fournisseurs, y compris GDF Suez.

Plus de sept ans après l'ouverture totale du marché, le développement des nouveaux entrants reste toutefois extrêmement limité, leur part de marché s'établissant, au 31 décembre 2013, autour de 5 % pour les particuliers et de 13 % pour les clients industriels et commerciaux, ce qui jouerait « contre la compétitivité des entreprises françaises et contre le pouvoir d'achat des ménages » car les nouveaux fournisseurs proposent vainement des offres de gaz qui sont parfois très compétitives pour être jusqu'à -15 % par rapport aux TRVG.

C'est ainsi qu'en avril 2014, Direct Énergie a saisi l'Autorité de la concurrence pour dénoncer les pratiques de l'opérateur historique qui utiliserait son fichier des clients aux TRV pour leur proposer des offres de marché de gaz et d'électricité, lui donnant ainsi « un avantage incomparable pour maintenir sa position sur le marché du gaz et pour conquérir de nouveaux clients sur le marché de l'électricité ».

Au stade actuel du dossier, GDF Suez n'est coupable de rien et est simplement« susceptible d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché du gaz en utilisant l'infrastructure dédiée aux TRV (fichier client, site internet, plateforme clientèle,...), qui relève d'une activité de service public, pour commercialiser des offres de marché de gaz et d'électricité » qui, elle, est une activité concurrentielle.

C'est la raison pour laquelle il a été enjoint à la société GDF Suez, à titre conservatoire et sans préjuger de la décision sur le fond qui sera rendue ultérieurement, de partager les données qu'elle détient au titre du service public qu'elle assure. La missive de l'opérateur historique à ses clients est accompagnée d'un coupon à retourner avant le 17 décembre 2014 à l'aide d'une enveloppe T pour « s'opposer à ce que ses données [nom et prénom, adresses de facturation et de consommation, numéro de téléphone fixe, consommation annuelle, numéros de point de comptage et d'estimation (PCE) et profil de consommation] relatives à son contrat de vente de gaz au tarif réglementé soient transmises à des fins de prospection commerciale aux fournisseurs ayant fait une demande d'accès à la base de données clients de GDF Suez », étant précisé que le défaut d'opposition, dans les 30 jours, vaut accord pour que vos données soient rendues accessibles aux autres fournisseurs.