Justice : Syndicats et patronat contre la réforme prud'homale

La réforme de la justice prud'homale, prévue dans le cadre du projet de loi pour l'activité, a essuyé mercredi un avis négatif des syndicats et le refus net du patronat lors de la réunion du Conseil supérieur de la prud'homie (CSP), a-t-on appris auprès des deux parties.

« Les représentants de la CGT, de FO et de la CFE-CGC ont émis des avis défavorables » sur ce projet de loi, qui doit être présenté à la mi-décembre par le ministre de l'économie Emmanuel Macron, a affirmé Patricia Parisis (CGT, membre du CSP). « Au nom du Medef j'ai demandé que le volet sur la justice prud'homale soit retiré du projet Macron. L'UPA et la CGPME ont demandé la même chose », a indiqué Jacques-Frédéric Sauvage, président des prud'hommes de Paris et membre du CSP.

Spécificité française, la justice prud'homale, rendue à parité par des juges non professionnels, tranche les litiges entre employeurs et salariés. La principale objection, à la fois des organisations syndicales et patronales, envers la réforme est qu'elle favorise l'intervention de juges professionnels dans la procédure.« C'est la marque d'une absence de confiance dans l'impartialité des conseillers prud'homaux », estime Michel Beaugas (FO). Il s'agit « d'un biais vers l'échevinage [juridiction composée de juges professionnels et non professionnels] ce qui a été toujours refusé par les syndicats », rappelle-t-il.

« Nous sommes totalement contre l'échevinage » profilé dans le texte, « ce serait une déclaration de guerre », a affirmé, de son côté, M. Sauvage. « De plus, aucune étude d'impact n'a été faite » sur les conséquences et la faisabilité de cette réforme, ajoute M. Sauvage qui dénonce également « l'absence de concertation » de la part du gouvernement.

De leur côté, les syndicats ont « beaucoup d'interrogations » sur ce texte, qui reste « imprécis » sur plusieurs aspects, notamment sur la formation prévue pour les conseillers et le statut du défenseur syndical, affirme Mme Parisis. La réforme ne remédie pas, selon elle, au principal problème de la justice prud'homale qui est « son manque de moyens »« Nous ne sommes pas opposés à une réforme, mais ce texte a été écrit dans la précipitation », estime-t-elle.

Le projet de loi prévoit une réforme globale de la justice prud'homale et vise en premier lieu à en raccourcir les procédures pour réduire les délais, jugés trop longs. La réforme intervient alors que le parlement vient d'adopter la modification par ordonnances du mode de désignation des conseillers prud'homaux. Le Conseil supérieur de la prud'homie — qui comprend des représentants de l'État, des organisations patronales et syndicales — est chargé d'émettre des avis sur le fonctionnement des conseils de prud'hommes.