« La France a souvent servi de référence. Mais ces dernières années, un certain nombre de reculs sur le droit des enfants avaient eu lieu », a déclaré la garde des Sceaux en marge d'un déplacement dans un établissement de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). « La signature de ce protocole donnera aux mineurs les moyens supplémentaires de faire respecter leurs droits », a poursuivi la ministre, pour qui l'adoption de ce texte va permettre à la France de « reprendre son rang ».

La secrétaire d'État à la Ffmille Laurence Rossignol devait signer ce jeudi à New York ce protocole de 2011, à l'occasion du 25^e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce texte, qui devra ensuite être ratifié par le parlement français, autorise un enfant à saisir directement le Comité des droits de l'enfant de l'ONU, si ce dernier estime que ses droits ont été violés et si sa plainte n'a pas abouti devant les juridictions nationales.

Cette signature « est un signal très fort », a salué Michèle Barzach, présidente d'Unicef France, présente aux côté de Mme Taubira. « La France a été rappelée très sévèrement à ses obligations en la matière par les experts du Comité des droits de l'enfant des Nations unies pour les orientations prises depuis une quinzaine d'années. Il est grandement temps de revenir aux standards internationaux », a-t-elle ajouté. Ce comité s'était notamment inquiété en 2009 de la situation des mineurs étrangers isolés en France, de la pauvreté, de l'absence de prohibition des châtiments corporels et du durcissement de la justice des mineurs.

« Sous le quinquennat précédent, il y a eu une suspicion généralisée. On a prétendu que les mineurs étaient de plus en plus violents, que la justice punissait de moins en moins. Mais les statistiques disent le contraire », a estimé Mme Taubira. La garde des sceaux doit présenter au premier semestre 2015 un texte sur la justice des mineurs. Ce texte comprendra notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, créés en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ces tribunaux, qui jugent les récidivistes de 16 à 18 ans qui encourent au moins 3 ans de prison, sont accusés par certains magistrats de privilégier le répressif par rapport l'éducatif.