Réforme Macron : Grève des mandataires judiciaires à partir du 28 novembre

Les mandataires et administrateurs judiciaires ont appelé mercredi à « une grève nationale à compter du 28 novembre minuit » contre le projet du ministère de l'économie, Emmanuel Macron, qui entend fusionner leur profession avec celle d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. 

« Pour la première fois de son histoire, notre profession va observer une grève nationale pour une période de huit jours, ce mouvement est renouvelable », a annoncé le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), Xavier Huertas, lors d'une conférence de presse. Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont désignés par le tribunal de commerce pour accompagner des sociétés en difficulté. Ils assistent le chef d'entreprise pour assurer la continuité de l'exploitation ou permettre sa liquidation en cas de situation irrémédiablement compromise. 

Le CNAJMJ s'oppose à la fusion des professions de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, un mariage qu'il qualifie d' « impossible »« Nous n'exerçons pas le même métier. Nous n'avons pas le même statut, les mêmes compétences », a souligné Xavier Huertas, qui estime que ce regroupement pourrait aussi poser « des questions de conflit d'intérêts ». Il y a actuellement 110 mandataires judiciaires en France. Pour Béatrice Dunogué-Gaffié, administrateur judiciaire et membre du CNAJMJ, « si plusieurs centaines de professionnels arrivent sur le marché, nos études ne seront plus viables. Il n'y aura pas assez de dossiers pour tout le monde »

Autre point de désaccord, la règlementation des tarifs envisagée par Bercy. Selon le ministère de l'économie, les honoraires actuellement pratiqués par la profession sont trop élevés par rapport au travail fourni. Le ministre de l'économie privilégie la mise en place d'un « corridor tarifaire », qui permettrait à un mandataire judiciaire de fixer ses tarifs entre un prix plafond et un prix plancher, afin de faire jouer la concurrence. 

« Notre rémunération est importante sur certains gros dossiers, mais dans d'autres affaires, qui concernent de toutes petites structures qui n'ont pas la trésorerie pour nous payer, nous travaillons à perte », a fait valoir Béatrice Dunogué-Gaffié. La profession participera à la manifestation nationale prévue le 10 décembre, jour de la présentation du projet de loi Macron en conseil des ministres, qui doit réunir l'ensemble des professions juridiques visées par la réforme.