En France, la base d'imposition des revenus professionnels autres que des salaires — bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) — est en effet majorée de 25 % sauf lorsque ces revenus sont de source française et que le contribuable fait appel aux services d’une association ou d'un centre de gestion agréé (CGA) ou d’un expert-comptable conventionné établis en France.

Lorsque, en revanche, ces revenus proviennent d'un autre État membre de l’Union européenne ou État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE) cette majoration de 25 % trouve toujours à s'appliquer.

La Commission de Bruxelles estime que les règles fiscales françaises vont à l’encontre de la liberté d’établissement prévues par les articles 49 du TFUE et 31 de l'Accord sur l'EEE. La France a donc été destinataire aujourd'hui d'un avis motivé l'invitant à modifier sa législation dans un délai de deux mois et, à défaut, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.