Abus de droit : Quatorze dirigeants de Wendel dans la tourmente

Ernest-Antoine Seillière, assemblée générale Wendel du 4 juin 2012. Photo Eric Piermont/AFP.

Le Comité de l'abus de droit fiscal a émis, les 15 et 16 mars dernier, 25 avis favorables concernant autant de propositions de redressement notifiées à 14 cadres du groupe Wendel à la suite de différentes décisions qui dissimuleraient « la liquidation anticipée [d'une société créée deux ans plus tôt] dans le but exclusif d'écarter l'imposition d'un boni de liquidation ».

« Wendel-Participations qui a pour seul actif environ 34 % du capital de Wendel Investissement est détenue à hauteur de 13,5 % par Solfur qui est elle-même une filiale à 100 % de Wendel Investissement », était-il expliqué en page 82 du rapport annuel 2006 de Wendel Investissement.

Et c'est en 2004 que les cadres dirigeants de Wendel Investissement avaient décidé de créer une société ad hoc pour acquérir de Solfur 569 333 options d'achat, à échéance octobre 2010 et au prix d'exercice de 40 euros, portant sur les titres Wendel-Participations, dont « la juste valeur » était estimée à 72,5 millions d'euros à fin décembre 2006, selon les données publiées dans rapport annuel précité.

Au cours de l'année 2007, la société ad hoc a acquis de Wendel Investissement les titres de la société Solfur et a procédé le même jour à sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine entraînant l'extinction de l'option d'achat des 569 333 actions de Wendel-Participations et la détention directe de 13,5 % du capital de cette société. Lors de son assemblée générale du 3 mai 2007, la société ad hoc a alors décidé du transfert par les 10 associés sur 14 l'ayant demandé de leurs titres de cette société dans des sociétés civiles dont ils détenaient des parts. Le montage se terminant, le 29 mai 2007, par la cession à Wendel-Participations contre remise d'actions de Wendel Investissement des titres que la société ad hoc détenait dans Wendel-Participations.

C'est ce montage « astucieux » dans « le but exclusif d'écarter l'imposition d'un boni de liquidation » que l'administration fiscale a remis en cause par 25 propositions de rectification notifiées le 20 décembre 2010 à la société ad hoc, 14 cadres et 10 sociétés civiles, en visant les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit.

Cet article 64 dispose que :

« Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.
En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité.
Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification [...] »
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Dans ses 25 avisInstr. 4 mai 2012, avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, séances des 15 et 16 mars 2012, 13 L-4-12, B.O.I., n° 55, 21 mai 2012. rendus au cours des séances qui se sont tenues les 15 et 16 mars 2012, le Comité émet un avis favorable quant à l'argumentation développée par l'administration sur le fondement de cet article 64 au motif que« les décisions prises par l'assemblée générale des associés de la société ad hoc en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l'ensemble de ces décisions procédaient d'un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l'actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée, et en permettant, par suite, en réalité à M. F., qui a logé dans cette société, sous l'apparence du maintien de celle-ci, une activité uniquement dédiée à la gestion de son patrimoine, d'échapper à l'imposition du gain résultant de cette répartition l'actif  ».

Le Comité est par ailleurs également d'avis que la pénalité de 80 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts est applicable à 5 des 14 cadres, dont Ernest-Antoine Seillière et Jean-Bernard Lafonta, qui ont eu « l'initiative principale du montage constitutif de l'abus de droit » et qui en sont les principaux bénéficiaires. Quant aux 9 autres, la pénalité ne serait que de 40 % car ils n'en ont pas eu l'initiative et n'en sont pas les principaux bénéficiaires.

Le président du directoire de Wendel Frédéric Lemoine a dénoncé hier les attaques dont sont l'objet la société et ses dirigeants, actuels ou anciens, et indiqué avoir porté plainte contre l'ancien directeur juridique, Arnaud Desclèves.« Alors même que Wendel s'attache à inscrire son action dans la transparence, dans la bonne gouvernance, on cherche à ternir son image et à discréditer certains de ses dirigeants par des attaques incessantes, intéressées et personnelles », a déclaré M. Lemoine en ouverture de l'assemblée générale des actionnaires. « Je me suis longtemps tu à cet égard, mais la gravité de ces attaques et la violence qu'elles suscitent de la part de quelques médias ne peuvent plus être passées sous silence », a-t-il ajouté.

Il a principalement évoqué les actions menées par Sophie Boegner, membre de la famille Wendel et ancienne administratrice du holding familial, ainsi que par l'ancien directeur juridique, Arnaud Desclèves. M. Lemoine a rappelé qu' « aucune juridiction n'a, à ce jour, suivi leurs thèses » et que Mme Boegner, en contentieux avec Wendel depuis quatre ans, a été récemment déboutée en appel, début avril.

Mme Boegner conteste, notamment, la réorganisation du capital de Wendel qui fait l'objet du redressement fiscal et qui a permis à 14 dirigeants de racheter 5 % du capital avec une importante décote. Le mécanisme a également été contesté, mais pour d'autres raisons, par M. Desclèves, directeur juridique de 2002 à 2009, qui reproche aux trois principaux dirigeants de l'époque de l'avoir contraint à conserver ses titres.