Intitulée « Intermittents du spectacle en CDDU, journalistes en CDD : obtenez un CDI ! », l’action en requalification devant le conseil de prud’hommes compétent tend à obtenir, selon Me Frédéric Chhum, soit une intégration du salarié en CDI avec une reprise de l’ancienneté au premier jour du premier CDD, soit des indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre « un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD s’il peut justifier qu’il [était] à disposition permanente de son employeur ».

L’article L. 1242-1 du code du travail dispose en effet qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et s’agissant des CDD d’usage visés à l’article L. 1242-2 3° pour ce qui est des « emplois […] pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois », Me Chhum considère que cette exception exclut, à l'évidence, les emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La requalification du contrat en CDI pourrait dès lors être obtenue si l’intermittent du spectacle ou le journaliste a enchaîné, avec un seul et unique employeur, plusieurs CDD au cours, au moins, des trois dernières années, est-il précisé, et si la procédure aboutit, il devrait vous en coûter environ 2 400 euros en cas d’intégration et un peu plus en cas d’indemnités perçues au titre de la rupture si votre employeur ne veut pas vous intégrer.