L’UFC précise qu'elle va assigner Foncia devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) pour lui réclamer l’indemnisation de 318 000 locataires qui auraient indûment réglé des frais pour un service dénommé « avis d'échéance » facturé 2,30 euros par mois, soit 27,60 euros par an, depuis plusieurs années, ce qui représenterait « un bénéfice frauduleux pour le groupe Foncia de plus de 40 millions d'euros sur les 5 dernières années », selon les estimations de l'association.

En décembre dernier, l’UFC a obtenu la condamnation de Foncia par la première chambre civile du tribunal de grande instance de Paris pour des différents frais de location, dont ce service d'avis d'échéance qui a été considéré comme « illicite ». Cette décision a été soumise à la censure de la cour d'appel de Paris mais l'appel ne porte pas, indique le communiqué, sur ce « service d'avis d'échéance » auquel Foncia dit avoir renoncé au cours du second trimestre 2014.

La procédure lancée, l’UFC devra obtenir un premier jugement définitif — après éventuel appel et pourvoi en cassation — dit de responsabilité qui ouvrira alors la voie à une indemnisation. Introduite par loi HamonLoi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, J.O., n° 65, 18 mars 2014, p. 5400, n° 1., cette procédure d’action de groupe a été votée par le parlement en février dernier et le décret d'applicationDécret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation, J.O., n° 223, 26 sept. 2014, p. 15643, n° 6. a été publié au Journal officiel vendredi et prévoyait une entrée en vigueur aujourd'hui.

Les ministres de la justice Christiane Taubira, de l'économie Emmanuel Macron et de la consommation Carole Delga ont salué, dans un communiqué commun,« l’entrée en vigueur de la procédure d’action de groupe », soulignant que c'était« un engagement de campagne du président de la République et il est rempli. Cette nouvelle voie d’action pour la défense des intérêts des consommateurs pourra être mise en œuvre dès le 1^er octobre 2014 ».

C'est l'ancien ministre Benoît Hamon, à l'origine du dispositif, qui a signalé sur Twitter, dès l'aube, cette première action de l'UFC-Que Choisir contre Foncia. 
 

Sans attendre, l'association de consommateurs @UFCquechoisir lance la première action de groupe française.

— benoithamon (@benoithamon) 1 Octobre 2014

La loi prévoit que des associations de consommateurs peuvent désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s’estimant victimes de manquement d’un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ est toutefois limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles. L'UFC a mis en ligne une foire aux questions à propos de cette première action de groupe.

« Le groupe Foncia se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'UFC Que Choisir en raison du préjudice porté au travail de ses 7 500  collaborateurs », menace l'administrateur de biens qui se dit « confiant »dans la justice concernant les deux actions engagées par l'UFC en indiquant que « si la facturation de quittance de loyers était interdite depuis 2009, la facturation d'un service optionnel proposé aux locataires dit "avis d'échéance" n'était pas interdite dans la période visée par l'action ». Foncia conteste par ailleurs que dans le jugement de décembre 2013, le tribunal de Paris ait jugé« illicite » la facturation de l'envoi de l'avis d'échéance mais admet que la loi ALUR du 24 mars 2014 a « clarifié » la règle en la matière à laquelle depuis lors elle se « conforme strictement ».