Actions de groupe : CLCV conteste la minoration unilatérale du taux du contrat CLER
C'est donc le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine) qui va être le théâtre des actions de groupe. Après Foncia qui devra s'y expliquer sur citation de l'UFC Que Choisir quant aux 2,30 euros indûment facturés à ses 318 000 locataires au cours des cinq dernières années, c'est notre première compagnie d'assurance, Axa, qui va subir les affres de la « class action » à la française devant les juges nanterrois.
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a en effet jeté son dévolu sur notre champion tricolore de l'assurance et l'un de ses partenaires, Agipi, une association « d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé » créée en 1976, concernant un contrat d’assurance-vie dénommé « CLER » qui ne respecterait pas l'engagement contractuel de garantir un taux minimum annuel de 4,50 % aux assurés ayant souscrit ce contrat avant 1995.
Ce contrat CLER, qui concernerait une centaine de milliers de particuliers selon CLCV, est un contrat d’assurance-vie destiné à fournir un complément de retraite et jusqu’en 1995, il offrait, sans limitation de durée, une garantie de rémunération de l’épargne à un taux minimum de 4,50 % par an. Cette garantie ne figure plus dans les contrats souscrits après 1995 mais le différend qu'aura à défendre l'association de consommateurs porte sur la décision « unilatérale »d'Axa et d'Agipi « de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50 % » aux assurés ayant souscrit ce contrat avant 1995. Le préjudice est d'autant plus important que les taux ont fortement baissé ces dernières années et s'élèverait, selon les calculs de l'association, à une somme comprise entre 1 500 et 4 000 euros pour chaque épargnant. Le préjudice collectif global se situerait, quant à lui, entre 300 et 500 millions d’euros.
Axa et Agipi auraient déjà été condamnées « de façon définitive en 2013 pour non-respect du taux minimum garanti dans le contrat CLER », affirme CLCV dans son communiqué et est donc fort optimiste quant à l'issue de cette action de groupe qui, pense-t-elle, « doit permettre aux épargnants concernés d’être indemnisés par Axa et de récupérer ainsi les montants d’intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé ».
L'Agipi explique, de son côté, dans un communiqué, que ce contrat « CLER » a dû être mis, en 1995, « en conformité avec la réglementation européenne et française visant à la suppression du taux de 4,5 % garanti » et l'ensemble des assurés bénéficient depuis lors des « mêmes conditions » dans « le strict respect de la réglementation et en toute transparence ». Agipi et Axa se disent donc « particulièrement confiants ».