Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » a pour ambition, explique le communiqué, de rétablir le lien entre les citoyens et leur administration, en accélérant les délais de réponse à leurs demandes. Le nouveau principe se substituera à l'actuelle règle dite du « silence valant rejet », vieille de 150 ans. L’absence de réponse de l’administration sera désormais, dans certains cas, créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration, poursuit le communiqué, de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées mais le principe du« silence vaut accord » doit permettre d’assurer que « les éventuels retards de l’administration ne préjudicieront plus aux demandeurs ».

La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l’ensemble des procédures d’autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères. 3 600 procédures ont été recensées dont environ 1 900 procédures d’autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d’autorisation qui devraient être soumis à cette règle du « silence vaut accord », soit près de 1 200 procédures (validation des acquis de l’expérience, inscription en première année à l’université, immatriculation au répertoire des métiers,...).

Ce recensement devrait en outre être également l'occasion d’identifier celles des procédures qui peuvent être supprimées ou « allégées ». Le nouveau principe « silence valant accord » entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics. Un an plus tard, le 12 novembre 2015, il devrait s'appliquer aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés d’une mission de service public.