Aéroports de Paris : Lancement d’une procédure de "référendum d’initiative partagée"

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » consistant à recueillir des soutiens à une proposition de loi signée par 248 députés et sénateurs et visant à affirmer le caractère de « service public national » de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Une telle proposition de loi, soumise au Conseil constitutionnel le 10 avril dernier, constitue une première à avoir atteint ce premier stade de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, régie par les troisième à sixième alinéas de l'article 11 de la Constitution et précisée par la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de cet article 11.

Le constituant a entendu, par cette procédure, rendre possible, à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, l'organisation d'un référendum sur une proposition de loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et soutenue par un dixième des électeurs. Il a ainsi réservé aux membres du Parlement le pouvoir d'initiative d'une telle proposition de loi et il a reconnu à tous les électeurs inscrits sur les listes électorales le droit d'apporter leur soutien à cette proposition, obligeant le président de la République à soumettre au référendum la proposition de loi si elle n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un délai fixé à six mois par la loi organique.

Le ConseilCons. const., 9 mai 2019, n° 2019-1 RIP, Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. a constaté que la proposition de loi a effectivement été présentée par plus d'un cinquième des membres du Parlement à la date d'enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel et qu’ayant pour objet de prévoir que « l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et de Paris-Le Bourget revêtent les caractères d'un service public national au sens du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », elle relève bien de l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution.

La loi Pacte prévoyant la privatisation de la société Aéroports de Paris étant toujours en cours d’examen, il a également été constaté que, à la date d'enregistrement de la saisine, cette proposition de loi n'avait pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an et qu'aucune proposition de loi portant sur le même sujet n'avait été soumise au référendum depuis deux ans, outre le fait que la proposition de loi n'est pas « contraire à la Constitution ».

Le juge constitutionnel a aussi relevé que l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget ne constituent pas « un service public national dont la nécessité découlerait de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » et la proposition de loi, qui a pour objet d'ériger en service public national l'aménagement, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris, « ne comporte pas, par elle-même, d'erreur manifeste d'appréciation au regard du neuvième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 », selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».

La proposition de loi est donc jugée conforme aux conditions fixées par les articles 11 de la Constitution et 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi doit intervenir dans les 30 jours. La date sera précisée par décret et me le nombre de soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales à recueillir est de 4 717 396.

Jusqu'à l'intervention de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel constatera que ce nombre de soutiens est atteint, l'examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu.

À la clôture de la bourse de Paris, le titre cède 5,68 % dans un marché en baisse de 1,93 %.