Deux jours après la journée de grève totale des avocats et la mission confiée à Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour explorer « toutes les sources de financement de l'aide juridictionnelle et notamment la taxation éventuelle des contrats de protection juridique mais aussi celle des cabinets d'avocats », ce rappot* des sénateurs UMP des Bouches-du-Rhône Sophie Joissains et RDSE du Cantal Jacques Mézard écarte une taxation des cabinets d’avocats au motif qu’il s’agit d’une « mission de service public qui ne peut reposer sur la solidarité d’une profession en particulier » et privilégie une hausse des droits d’enregistrement des actes juridiques (vente, donation et succession de biens immobiliers et de fonds de commerce) ainsi qu’une taxation supplémentaire des contrats de protection juridique.

Ces deux pistes de financement de l’aide juridictionnelle sont fort proches de celles défendues depuis longtemps par le Conseil national des barreaux (CNB), l’instance représentative de la profession, qui se félicite dans un communiqué de cette convergence de vues sur les pistes à explorer pour « de nouveaux financements complémentaires pour l’aide juridictionnelle et de gestion des fonds alloués ».

Les deux sénateurs suggèrent de supprimer l’aide juridictionnelle partielle et de relever d’un peu plus de 20 % le seuil d’admission à l’aide juridictionnelle totale — qui est actuellement de 937 euros de ressources mensuelles pour une personne seule — pour le porter à l’équivalent d’un smic net, soit 1 128,70 euros.

Il est également proposé de relever de 22,50 à 25,90 euros (+15,11 %) l’unité de valeur qui sert de référence pour l’indemnisation des avocats assurant des missions d’aide juridictionnelle et de procéder à une remise à plat des barèmes de rétribution qui sont « déconnectés du temps passé sur un dossier et la complexité de l’affaire ». Certains actes étant, expliquent les deux rapporteurs, « surévalués et d’autres, plus nombreux, sous-évalués ».

• *. Aide juridictionnelle : le temps de la décision, commission des lois du Sénat, Rapport d’information, n° 680, de Mme Sophie Joissains et M. Jacques Mézard, juill. 2014, 89 p.