Aides d'État : Amazon a bénéficié du Luxembourg d’environ 250 M€ d’avantages fiscaux

Aides d'État du Luxembourg à la société Amazon

Le Grand-Duché de Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros qu’il doit à présent récupérer, selon un communiqué de la Commission européenne qui juge l’aide illégale au regard des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

« Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés. En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. Il s'agit d'une pratique illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès », a déclaré la commissaire chargée de la politique de la concurrence Margrethe Vestager.

C’est au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014 que la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable. La décision fiscale anticipative, validant notamment le paiement d'une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis la première, une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg, vers la seconde qui ne l'est pas, réduisant ainsi sensiblement les bénéfices imposables d'Amazon EU.

L'enquête diligentée par la Commission a permis de mettre en lumière que les montants de ces redevances, approuvés par la décision fiscale anticipative, étaient « excessifs » et « ne correspondaient pas à la réalité économique » et elle en a déduit que la décision fiscale anticipative avait accordé « un avantage économique sélectif » à Amazon en permettant au groupe de payer moins d'impôts que d'autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales. 

Structure d'Amazon en Europe

La décision de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à deux sociétés du groupe Amazon, Amazon EU et Amazon Europe Holding Technologies. Il s'agit, dans les deux cas, de sociétés de droit luxembourgeois détenues à 100 % par le groupe Amazon et contrôlées en dernier ressort par la société mère basée aux États-Unis, Amazon.com Inc.

Amazon EU exploite les activités de vente au détail d'Amazon dans toute l'Europe. En 2014, elle comptait plus de 500 salariés qui sélectionnaient les marchandises à vendre sur les sites web d'Amazon en Europe, les achetaient aux fabricants et géraient la vente en ligne des produits et leur livraison aux clients. Les activités de vente d’Amazon en Europe étaient structurées de telle sorte que les clients achetant des produits sur n'importe quel site web d'Amazon en Europe les achetaient contractuellement à cette société d'exploitation luxembourgeoise qui enregistrait ainsi la totalité des ventes et des bénéfices réalisés en Europe.

Amazon Europe Holding Technologies est, quant à elle, une société en commandite simple n'ayant ni salarié ni bureau ni activité commerciale, elle fait office d'intermédiaire entre la société d'exploitation et la maison-mère aux États-Unis et détient certains droits de propriété intellectuelle pour l'Europe dans le cadre d'un « accord de répartition des coûts » passé avec sa maison-mère. Elle ne fait elle-même aucun usage actif de cette propriété intellectuelle et se borne à accorder simplement une licence exclusive sur cette propriété intellectuelle à la société d'exploitation, qui l'utilise pour exploiter les activités de vente au détail d'Amazon en Europe. L'accord de répartition des coûts prévoit des paiements annuels au profit de la société-mère pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle, étant précisé que le niveau approprié de ces paiements a récemment été fixé par une juridiction des États-Unis compétente en matière fiscale.

Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même. 

Amazon a mis en place cette structure, avalisée par la décision fiscale anticipative faisant l'objet de l'enquête, entre mai 2006 et juin 2014, date à laquelle Amazon a modifié son modus operandi en Europe. La nouvelle structure ne relève pas de cette enquête sur les aides d'État.

Objet de l'enquête de la Commission

Le contrôle des aides d'État dans l'UE a pour but de veiller à ce que les États membres n'accordent pas à certaines sociétés un meilleur traitement fiscal qu'à d'autres via des décisions fiscales anticipatives ou autrement et plus précisément, les transactions entre sociétés appartenant à un même groupe doivent être réalisées à un prix qui correspond à la réalité économique, ce qui signifie que les paiements entre deux sociétés d'un même groupe doivent être conformes aux accords qui prévalent dans des conditions commerciales entre des entreprises indépendantes.

L'enquête a porté sur une décision fiscale anticipative adoptée par le Luxembourg en faveur d'Amazon en 2003 et reconduite en 2011, décision avalisant une méthode de calcul de la base imposable de la société d'exploitation. Indirectement, elle avalisait aussi une méthode de calcul des paiements annuels réalisés par la société d'exploitation en faveur de la société holding pour les droits sur la propriété intellectuelle d'Amazon, droits qui n'étaient utilisés que par la société d'exploitation. Ces paiements dépassaient, en moyenne, 90 % des bénéfices d'exploitation de la société d'exploitation et étaient sensiblement supérieurs (1,5 fois) à ce que la société holding devait payer à Amazon aux États-Unis dans le cadre de l'accord de répartition des coûts.

La Commission précise qu’il n’était pas mis en cause le fait que la société holding détenait les droits de propriété intellectuelle qu'elle cédait sous licence à la société d'exploitation, pas plus que les paiements réguliers que la société holding versait à Amazon aux États-Unis pour développer cette propriété intellectuelle. Le système fiscal général luxembourgeois en tant que tel n’était pas visé non plus.

Appréciation de la Commission

Au terme de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que la décision fiscale anticipative du Luxembourg a approuvé une méthode de calcul des bénéfices imposables réalisés par Amazon au Luxembourg qui ne se justifiait pas et, plus particulièrement, le niveau de la redevance versée par la société d'exploitation à la société holding était excessif et ne correspondait pas à la réalité économique.  

Du fait de la méthode approuvée par la décision fiscale anticipative, les bénéfices imposables de la société d'exploitation ont été réduits à un quart de leur montant réel. Pratiquement les trois quarts des bénéfices d'Amazon ont été indûment attribués à la société holding, au sein de laquelle ils n'ont pas été imposés. En fait, la décision fiscale anticipative a permis à Amazon « de soustraire à l'impôt les trois quarts des bénéfices que l'ensemble de ses ventes dans l'UE lui permettaient de réaliser ».

Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg avait approuvé des paiements, effectués entre deux sociétés d'un même groupe, qui n'étaient pas conformes à la réalité économique, permettant à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres sociétés. C'est la raison pour laquelle la Commission conclut que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon au moyen de la décision fiscale anticipative est « illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État »

Récupération des aides illégales

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent. Ces règles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne vise pas à sanctionner l'entreprise concernée. Elle sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

Dans cette décision rendue mercredi, la Commission a défini la méthodologie à suivre pour calculer la valeur de l'avantage concurrentiel accordé à Amazon, c'est-à-dire la différence entre les impôts payés par l'entreprise et ce qu'elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n'avait pas été émise. Sur la base des informations disponibles, cet avantage est estimé à quelque 250 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des intérêts. Les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg, sur la base de la méthodologie établie dans la décision.