Aides d'État : L’Irlande assignée pour non-récupération des 13 Mds€ accordés à Apple

La Commission européenne annonce avoir assigné l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir récupéré les 13 milliards d’euros d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait la décision de la Commission de l’an dernier.

Dans la décision du 30 août 2016 qui a par ailleurs également été déférée à la CJUE par l’Irlande, la Commission avait retenu que les bénéfices fiscaux accordés à Apple étaient « illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État », car ils permettaient à Apple « de payer sensiblement moins d'impôts que les autres entreprises », ce qui oblige en principe l’Irlande, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, à récupérer l’aide illégale octroyée à Apple afin de supprimer « la distorsion de concurrence engendrée » dans la mesure où le recours en annulation formé par l’Irlande à l’encontre de la décision elle-même n’est pas suspensif.

« L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple. Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie. Bien entendu, nous comprenons que, dans certains cas, la récupération peut être plus complexe que dans d'autres, et nous sommes toujours prêts à apporter notre aide. Mais les États membres doivent faire des progrès suffisants pour rétablir la concurrence. C'est pourquoi nous avons décidé aujourd'hui d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de notre décision », a déclaré la commissaire chargée de la politique de concurrence Margrethe Vestager.

L'Irlande disposait en fait de quatre mois à compter de la notification officielle de la décision de la Commission pour sa mise en œuvre, soit jusqu'au 3 janvier 2017, et tant que l'aide illégale n'est pas récupérée, Apple continue de bénéficier, selon la Commission, d'un avantage indu ce qui explique que « la récupération doit avoir lieu le plus rapidement possible ».

Plus d'un an après la décision de la Commission, l'Irlande n'a non seulement toujours pas récupéré l'aide illégale mais, de surcroît, elle n’aurait guère sensiblement « progressé dans son calcul du montant exact de l'aide illégalement accordée à Apple, ses travaux ne devraient, semble-t-il, prendre fin qu'en mars 2018 au plus tôt ».

La Commission a donc décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice pour non-exécution de la décision de la Commission, conformément à l'article 108 §2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).