Députée au Parlement européen de 2009 à 2017, Marine Le Pen a conclu, le 1^er octobre 2011, avec son garde du corps, Thierry Légier, un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps partiel d’ « assistant local » pour l’assister pendant la période allant du 1^er octobre au 31 décembre 2011, en raison d’un « surcroît exceptionnel d’activité » et moyennant une rémunération mensuelle brute de 9 078,88 euros.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert une enquête interne concernant Marine Le Pen et ses assistants parlementaires à la suite de laquelle l’OLAF l’a informée qu’il recommandait au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes correspondant au montant du préjudice subi par l’Union européenne et sur la base de ce rapport, le secrétaire général du Parlement a procédé à l’ouverture d’une procédure de recouvrement qui a abouti, le 6 janvier 2017, à une décision lui demander de rembourser, pour la période allant du 1^er octobre au 31 décembre 2011, la somme de 41 554 euros indûment versée au titre du contrat de travail de son garde du corps.

C’est le recours contre cette décision — fondé sur l’incompétence du secrétaire général du Parlement, un défaut de motivation, la violation des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, des erreurs de fait, un détournement de pouvoir, un détournement de procédure, un traitement discriminatoire et l’absence d’indépendance de l’OLAF — que le TribunalTUE, 6^e, 28 nov. 2018, n° T-161/17, Marion, dite Marine, Le Pen c/ Parlement européen. vient de rejeter.

Après avoir examiné tous les arguments développés par M^me Le Pen, le Tribunal les écarte ou les rejette, l’un après l’autre, faute de preuves ou de fondement juridique, estimant que les mesures d’organisation de la procédure et d‘instruction demandées ne sont pas justifiées dès lors que les éléments contenus dans le dossier et les explications données lors de l’audience sont « suffisants » pour permettre au Tribunal de statuer.

Le Tribunal relève, entre autres, que Marine Le Pen avait déclaré à l'OLAF que le contrat de travail litigieux « relevait d'un accord avec le Parlement afin de régulariser des dépenses de salaires et de charges antérieures non versées au tiers payant » alors qu'il n'existait aucune trace d'un tel accord dans le dossier du Parlement et qu'un tel accord serait « injustifié » étant donné que les dépenses d'un tiers payant — qui ne sont pas couvertes par les avances qui lui sont versées — sont remboursées lors de la régularisation annuelle. Se plaignant par ailleurs de ne pas avoir reçu communication du rapport de l'OLAF, le Tribunal ne saisit pas pourquoi cette non-communication a pu lui empêcher de fournir les éléments de preuve permettant d'établir la régularité des sommes versées à M. Légier au titre du contrat de travail pour la période allant du 1^er octobre au 31 décembre 2011.