Il s’agit d’une première car c’est « en temps réel, proprio motu et de manière exhaustive » que le Conseil d'État a décidé de publier sur son site la jurisprudence pour « une meilleure transparence et accessibilité de ses avis » qui sera mise à jour deux fois par an.

Les recueils de jurisprudence publiés détaillent ainsi, pour chaque article des statuts types, la manière dont ils sont interprétés par le Conseil d'État lors de l'examen des différents projets de reconnaissance ou de modifications statutaires et constituent un « commentaire indispensable à une meilleure compréhension de ces statuts types ».

La démarche témoigne la volonté du Conseil d'État d'apporter « un soutien institutionnel accru à la création d'associations ou fondations », visant, à partir d’exemples concrets, à faciliter et encourager la création et la gestion des ces organismes, les ambitions des porteurs de projets, et le dynamisme de l'ensemble des acteurs en relation avec les associations et fondations reconnues d'utilité publique (administrations territoriales, organismes de conseil juridique).

La mise à jour par le Conseil d'État des statuts types n'avait pas été faite depuis 1991 pour les associations et depuis 2012 pour les fondations. Ces statuts types ont été révisés après audition, par le Conseil d'État et en concertation avec les ministères de l'intérieur et des finances, des principaux acteurs des mondes associatif et fondatif. Publiés le 6 août dernier par le ministère de l'intérieur, ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d'associations et fondations reconnues d'utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.

Les nouveaux statuts-types permettent en effet de s'appuyer sur les potentialités du numérique pour la participation à des réunions à distance (visioconférence ou télécommunication), la délibération par échange de courriels afin de faciliter la participation directe et faire baisser le nombre de recours à la représentation (les réunions physiques restent toutefois obligatoires : deux fois par an pour le conseil d'administration des fondations et une fois par an pour l'assemblée générale des associations)et la dématérialisation des documents issus de l'assemblée générale pour les associations ; de simplifier la gestion au quotidien par la facilitation du changement de siège social en cas de déménagement au sein du même département (la modification des statuts n'étant plus nécessaire), la possibilité de rémunérer « modérément » des personnes dirigeant les associations et les fondations sans autorisation administrative préalable, la suppression de l'obligation de constituer une dotation pour les associations et suppression de préciser les dépenses autorisées pour les associations et les fondations, et l’assouplissement et précisions apportées au mode de gestion des dotations des fondations ; de promouvoir la déontologie et la démocratie par la prévention des conflits d'intérêt (administrateurs, membres des comités, collaborateurs et toute personne agissant au nom de l'association ou de la fondation doivent déclarer toute situation potentielle de conflit d'intérêt et s'abstenir de voter les délibérations ou d'agir si la situation se présente) et le renforcement de la démocratie interne des associations (participation exigée de toutes les catégories de membres à l'assemblée, éligibilité de ces derniers à toutes les fonctions d'administrateur et de dirigeant).