Un second mandat d'arrêt européen, complétant celui émis dès novembre 2015 après les attentats sanglants de Paris, vient en effet d'être ​émis à l'encontre de Salah Abdeslam par les autorités judiciaires françaises, pour couvrir l'ensemble des faits qui lui sont reprochés.

Ce mandat d'arrêt européen relève de la responsabilité et de la compétence du parquet de Paris, sur la base d'un mandat d'arrêt émis par les magistrats instructeurs en charge de la conduite des investigations, précise un communiqué du garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas.

La procédure du mandat d'arrêt européen résulte d'une décision-cadre de l'Union européenneDécision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, J.O.UE, L 190/1, 18 juill. 2002. fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui découle d'un principe de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des États membres de l'UE. Les motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sont assez limités et fondés uniquement sur des critères juridiques — et non d'opportunité — tels que, par exemple, l'amnistie, une décision pour les mêmes faits dans l'État requis, ​la minorité pénale ou la prescription de l'action publique.

Cette procédure remplace, entre les États membres de l'UE, la procédure d'extradition et contrairement à l'extradition, il s'agit d'une procédure exclusivement judiciaire au cours laquelle le pouvoir exécutif n'intervient pas en principe. Chaque année, selon les chiffres communiqués par la chancellerie, les autorités judiciaires françaises émettent environ un millier de mandats d'arrêts européens et en exécutent à peu près autant en provenance de leurs homologues européennes.

Cette procédure est nettement plus simple et plus efficace que l'extradition puisqu'elle impose des délais extrêmement brefs de traitement. La décision définitive sur la remise de Salah Abdeslam doit en effet intervenir dans un délai de 60 jours à compter de son arrestation, ou 90 jours s'il exerce un ​recours devant la cour de cassation belge. L'éventuel refus par la personne concernée d’être remise aux autorités étrangères, comme l'a d'ores et déjà annoncé son avocat, ne faisant pas obstacle à l’exécution de la remise.