Le conseil d’administration du FGTI a en effet chiffré à une somme comprise entre 5 000 et 30 000 euros le préjudice d’angoisse de mort imminente pour les victimes décédées et à une somme comprise entre 2 000 et 5 000 euros celui des victimes directes blessées dont le préjudice devra être « décrit de manière détaillée et individualisé dans le cadre de l’expertise médicale ».

Le préjudice d’attente et d’inquiétude des personnes les plus proches des victimes décédées et qui inclut « l’attente précédant l’annonce du décès » est évalué, lui, dans une fourchette comprise entre 2 et 5 000 euros, ce qui constitue, est-il souligné, une « majoration » par rapport à « l’évaluation du préjudice d’affection ». Quant au préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme (PESVT), il ne s’appliquera, pour les éventuels attentats futurs, qu’aux personnes ayant été directement visées par l’attentat.

Il a été jugé que le préjudice d’angoisse de mort imminente est une « douleur morale ayant résulté pour […], qui s’est débattu un certain temps avant de se noyer, de la conscience de sa mort imminente »Crim., 29  avr. 2014, n° 13-80693, Philippe X c/ ministère public et a., une « souffrance morale et psychologique lié à la conscience d’une mort imminente, il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin »Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 2016/290, Yéménia Airways. et les travaux menés par un collectif de 170 avocats sur ces deux préjudices ont donné lieu, au mois de novembre dernier, à la publication d’un Livre blanc faisant un point précis sur la doctrine, la jurisprudence et les sommes proposées amiablement par les assureurs en la matière et émettant des recommandations fort pertinentes pour évaluer lesdits préjudices au moyen de 16 critères d’évaluation (lien affectif, moment de la connaissance de l’accident, vecteur de l’information, moment de la connaissance de la présence du proche sur les lieux, évolution de l’information sur l’état de santé,…).

Ces préconisations avaient été unanimement saluées, notamment par la secrétaire d’État à l’aide aux victimes Juliette Meadel et par la Commission dirigée par le professeur Stéphanie Porchy-Simon, mais déplore, la vice-bâtonnière de Paris Dominique Attias, qui a porté ce projet à bout de bras, elles n’ont pas été prises en compte pour « des raisons à l’évidence budgétaires » malgré les engagements « réitérés des pouvoirs publics ».

« Pour honorer la mémoire et l’honneur des victimes de ces tragédies, le droit doit s’adapter aux nouvelles menaces », martèle la vice-bâtonnière Attias qui réclame que les victimes d’attentats ne soient pas traitées comme « des victimes au rabais ». Il faut qu'en ces temps incertains, « l’État […] se doit plus que jamais d’être aux côtés des victimes d’actes de terrorisme et respecter les engagements qu’il a pris ».

De son côté, le collectif des avocats auteurs du Livre blanc précité prend ace, dans un communiqué parvenu dimanche à la rédaction de LexTimes, que le FGTI reconnaît l’existence de ces préjudices dans leur principe mais regrette que s’appuyant sur des « travaux d’un groupe de travail interne qui n’ont jamais été publiés », il ait décidé d’exclure de l’indemnisation « de nombreuses, comme les proches de victimes survivantes, en ignorant l’inquiétude profonde qui a pu être la leur avant qu’ils ne soient finalement informés du sort de leur enfant, conjoint, parent ou ami, et qui a parfois duré des heures voire des jours entiers ».

L’indemnité forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros pour le préjudice d’angoisse des survivants est par ailleurs jugée « étroite » et comme faisant obstacle à une « indemnisation adaptée au vécu de chacun » et s’interroge sur la difficulté à marquer la différence entre une victime qui a pu immédiatement « fuir » et celle qui a dû attendre de longues heures « couchée dans la fosse du Bataclan ou prise en otage par les terroristes, certaine d’être aux portes de la mort ».

Quant à la fourche très large — de 5 000 à 30 000 euros — pour le préjudice d’angoisse des personnes décédées constitue, pour le collectif, une « discrimination insupportable entre les morts et les vivants, et dénaturant totalement le sens même de ce préjudice » et demande que toutes les victimes soient traitées à égalité.