Automobile : Le libre choix du réparateur en cas de sinistre

Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 01 janvier 2015 09:00

Les contrats d'assurance responsabilité civile automobile doivent mentionner qu'en cas de sinistre, l'assuré dispose de la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, selon l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation qui a inséré un article L. 211-5-1 au code des assurances, disposition qui s'applique également aux contrats à reconduction tacite en cours pour lesquels la mention doit figurer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Un arrêtéArrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, J.O., n° 302, 31 déc. 2014, p. 23396, n° 67. publié hier au Journal officiel précise que cette faculté de choix du réparateur doit être rappelée à l'assuré « de manière claire et objective » par tout professionnel, y compris par l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'« une mention visible et lisible » dans le constat européen d'accident. Et si l'information est délivrée oralement, un écrit, par exemple, un SMS, confirme « dans les plus brefs délais » l'information.