Condamné par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 avril 2001, devenu définitif le 27 février 2002, date du rejet de son pourvoi, à un an d’emprisonnement avec sursis, 100 000 francs [15 244,90 €] d’amende et trois ans d’interdiction professionnelle, pour escroquerie, il avait ensuite été prononcé à l'encontre du notaire indélicat la peine disciplinaire de la destitution par un arrêt du 19 février 2004 de la chambre civile de la même.

Par requête en date du 5 mars 2010, le notaire destitué avait saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une « requête en réhabilitation, tant au plan disciplinaire qu’au plan pénal » qui a été rejetée au motif que « la destitution prononcée à titre disciplinaire par arrêt rendu le 19 février 2004 par la première chambre civile de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa 2 de l’article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de la compétence de la chambre de l’instruction ».

Inexact, dit la chambre criminelleCrim. 14 févr. 2012, n° 10-86832, Marc X., c'est en application des articles 4, al. 2, et 24 de l’ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et certains officiers ministériels — qui a expressément abrogé toute disposition contraire — que « la destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation ».

La chambre de l’instruction aurait donc dû, dit la Cour de cassation, constater l'irrecevabilité de la demande mais la censure n’est toutefois pas encourue, poursuit la Cour, puisqu'il lui suffit de substituer ce motif à celui de la chambre de l’instruction pour que « l’arrêt se trouve justifié ».