L'ancien bâtonnier de Rouen, Jérôme Hercé, a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation en qualité de médiateur de la profession d’avocat, a annoncé le Conseil national des barreaux (CNB qui invite les avocats « à communiquer à leurs clients consommateurs » les coordonnées du médiateur nouvellement installéJérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, Paris-9^e, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, https://mediateur-consommation-avocat.fr. .

L'institution représentative des quelque 65 000  avocats de France rappelle que c'est l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui imposent aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier » (art. L. 152-1 c. cons.), dispositif applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.

C'est pour s’assurer que tout avocat puisse offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir à un dispositif de médiation présentant les garanties requises que le CNB avait décidé la mise en place d’un « Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat » et désigné Jérôme Hercé, ancien Bâtonnier de Rouen, pour exercer ces fonctions. Cette proposition vient donc d'être avalisée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) qui a décidé, après instruction du dossier, d’inscrire Jérôme Hercé sur la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L.155-2 du Code de la consommation, en qualité de médiateur de la profession d’avocat.

En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, le professionnel doit, sous peine d’amende administrative, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève ainsi que l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.

Ce médiateur national pour la profession d’avocat n’est toutefois pas exclusif de la possibilité pour l'avocat de recourir à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau auquel il appartient et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.