C'est l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Tout avocat devra ainsi être en mesure d’offrir à ses clients consommateurs la possibilité de recourir gratuitement à un tel dispositif de médiation de la consommation en cas de litige de nature contractuelle, c’est-à-dire essentiellement en cas de litige en matière d’honoraires, est-il rappelé.

Le statut du médiateur de la consommation et les conditions requises pour l'exercice de cette fonction sont déterminés par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. En application du nouvel article L. 153-1 alinéa 3 du code de la consommation, le médiateur de la consommation doit : 

• Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation,
• Être nommé pour une durée minimale de trois années
• Être rémunéré sans considération du résultat de la médiation,
• Ne pas être en situation de conflit d’intérêts et le cas échéant le signaler.

Si vous pensez disposer des qualifications requises, votre candidaturePar courrier postal au Conseil national des barreaux, 22 rue de Londres, 75009 Paris ou par courrier électronique à secretariatpresidence@cnb.avocat.fr. accompagnée de tous les documents utiles d'usage est attendue avant le 14 janvier 2016 et la décision sera prise dès la semaine suivante, lors de l'assemblée générale du CNB prévue pour les 22 et 23 janvier 2016.

Comme l'exigent le dispositions applicables, le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat disposera d’un budget séparé,« distinct et suffisant pour mener à bien sa mission » (art. L. 153-3 du c. cons.) et un site devrait être mis à sa disposition permettant aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs. 

L'activité du médiateur sera soumise à l’évaluation et au contrôle de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Chaque année, le médiateur devra remettre à cette commission un rapport comprenant un certain nombre d'informations. Sa désignation sera d'ailleurs soumise à cette commission créée par l’ordonnance n° 2015-1033 précitée qui est compétente pour établir la liste des médiateurs de la consommation qui doit être notifiée à la Commission européenne.