Le projet de loi pour l'activité, alimenté par le rapport remis lundi au ministre de l'économie, Emmanuel Macron, par le député PS Richard Ferrand et qui devrait être finalisé mi-décembre, devrait inclure plusieurs dispositions concernant la profession d'avocat. Il suggère notamment de permettre la constitution de sociétés réunissant plusieurs professions du droit (avocats, notaires, commissaires-priseurs, administrateurs judiciaires) ainsi que des experts-comptables. 

Le Saf y voit, lui, un « mélange des genres » et un risque de fragilisation de la déontologie de l'avocat. « On essaye de rappeler qu'on est une profession libérale, mais qu'on a également une mission de service public », explique Jean-Jacques Gandini, président du syndicat, qui s'inquiète de « la déréglementation prônée par M. Macron ». « Ils vont à l'aveuglette. C'est ça qu'on reproche, ce manque de concertation, de recul », poursuit M. Gandini. 

À l'occasion de son congrès, le Saf évoquera également la question de l'accès au droit, au cœur du débat depuis plusieurs mois avec la réforme de l'aide juridictionnelle. Le gouvernement cherche un mode de financement pérenne de l'aide juridictionnelle, qui prend en charge les frais de justice des citoyens les plus modestes. Il étudie actuellement la possibilité de soumettre à une taxe les cabinets d'avocats qui n'effectuent pas de mission d'aide juridictionnelle. Une piste que refuse catégoriquement la profession. 

Pour M. Gandini, « la péréquation [étudiée par la Chancellerie] existe déjà », via la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa). Elle centralise les fonds confiés, à titre temporaire, aux avocats pour le compte de leurs clients (avant d'être versés au client, à l'autre partie ou à un tiers). Les intérêts générés par ces fonds permettent de financer un partie des missions des barreaux. Dans la mesure où les cabinets qui apportent le plus de fonds aux Carpa ne font pas d'aide juridictionnelle, ils contribuent déjà aux missions de service public des barreaux, explique M. Gandini. 

Le Saf préférerait, lui, une taxation, à hauteur de 0,5 %, des actes juridiques soumis à enregistrement, parmi lesquels les ventes immobilières et les cessions de fonds de commerce. Elle assurerait une ressource additionnelle de 300 millions d'euros, selon le syndicat.