L'accord acte une augmentation de la rémunération des avocats participant à l'aide juridictionnelle (AJ), dispositif qui permet aux plus démunis d'être défendus et qui n'avait pas été revalorisé depuis 2007. Il fixe le montant hors taxes de l'unité de valeur de référence à 26,5 euros (+17,78 %) au lieu de 22,5 euros. Il modifie aussi la modulation géographique actuelle en prévoyant trois tranches de barreaux au lieu de 10 actuellement.

« Outre l'augmentation du budget de l'aide juridictionnelle, le plafond de ressources des bénéficiaires est rehaussé, et la rétribution des avocats est améliorée », a souligné la garde des sceaux Christiane Taubira. Le gouvernement a introduit cette revalorisation par le biais d'un amendement que les sénateurs ont voté à l'unanimité. Les députés devront également l'approuver en nouvelle lecture.

Le rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR) a rappelé qu'il avait aussi déposé un amendement tirant les conséquences du protocole signé entre la Chancellerie et la profession sur le financement de l'aide juridictionnelle.« L'amendement du gouvernement va plus loin que le nôtre », a-t-il reconnu avant de le soutenir après avoir appris de la bouche de la ministre que les discussions sur la contractualisation vont reprendre avec la profession. L'examen du projet de budget pour 2016 en première lecture au Sénat, déjà adopté à l'Assemblée, doit se poursuivre jusqu'au 7 décembre. Il repartira ensuite devant les députés.