Avocats : Mise en ligne de la plateforme de consultations juridiques du CNB

La plateforme avocat.fr du Conseil national des barreaux.
La plateforme avocat.fr du Conseil national des barreaux. Capture d'écran.

La plateforme de consultations juridiques a distance myavocat.fr, rachetée par le Conseil national des barreaux (CNB) à la société Jurishub au mois de février dernier, a été mise en ligne ce matin amputée de « my » et est également accessible à l’adresse consultation.avocat.fr.

La plateforme avocat.fr, « entièrement conforme aux règles déontologiques de la profession et sécurisée », devrait permettre, selon le CNB, « de renforcer [la] visibilité [des avocats] sur internet » mais « en aucun cas et à aucun moment », le CNB n’a « vocation à interférer dans la relation [entre avocats et clients] régie par la réglementation applicable et la convention d’honoraires conclue en ligne à laquelle le CNB n’est pas partie ». La plateforme génère effectivement, de manière automatisée, une convention d’honoraires lors de l’accord des parties finalisé et une facture en fin de prestation mais un des écueils de l’ancienne plateforme ne semble pas encore avoir été corrigé. « Ni le nom de la structure dans laquelle j’exerce ni son numéro de TVA intracommunautaire ne m’ont été demandés lors de l’inscription », explique à LexTimes.fr un avocat fiscaliste qui affirme qu’en l’absence de ces deux mentions obligatoires, la convention et la facture générées automatiquement ne sont pas conformes à la réglementation applicable.

La plateforme reste, apprend-on dans les mentions légales du site, « hébergée et maintenue » par la société Jurishub qui assure également la facturation aux avocats des « frais techniques » qui s’élèvent à un montant fixe de 0,18 euro et une ponction variable de 1,8 % du montant de chaque transaction au titre de la « solution sécurisée de paiement en ligne » fournie par la société luxembourgeoise Mangopay, soit, par exemple, 3,78 euros pour une prestation de 200 euros, bien loin des 25 à 50 % facturés par tous les Wengo et autres plateformes commerciales qui fournissent des prestations similaires.

Sécurisée, les quelque 65 000 avocats de France ne peuvent en effet s’inscrire sur cette plateforme ou compléter leur profil depuis jeudi dernier qu’à l’aide de leur clé USB ou au moyen de leur numéro CNBF et peuvent dès aujourd’hui, date de l’ouverture officielle du service au public, recevoir des demandes de rendez-vous, de consultations juridiques écrites ou téléphoniques.

L’internaute peut, lui, piocher dans l’annuaire par domaine de compétence et/ou proximité géographique et, accessoirement, par une langue étrangère qu'il souhaiterait que son futur conseil parle. Si la recherche porte, par exemple, sur un avocat compétent en droit de la famille à Arles (Bouches-du-Rhône), on obtient 111 réponses mais sur ces 111 réponses, il n’y en a en fait qu’une seule sur Arles, les 110 autres sont à une distance comprise entre 23,4 kilomètres (Graveson) et 96,7 kilomètres (Clermont-l’Hérault), ce qui met la proximité géographique assez éloignée. Si l’on y ajoute qu’il devrait parler la langue de Goethe, il faudra alors se rendre à Avignon ou Aix-en-Provence pour avoir un rendez-vous cabinet avec un avocat compétent en droit de la famille capable de s’exprimer en allemand à proximité d'Arles.

Une fois l’avocat sélectionné, on peut, en quelques clics, prendre rendez-vous, le consulter par téléphone, lui poser une question simple ou solliciter une consultation écrite en y joignant une pièce, à des tarifs variant entre 30 et 300 euros, entre 20 et 80 euros, et entre 15 et 300 euros respectivement. La plateforme permet également de demander une mise en relation « express » et tous les avocats correspondant aux critères sélectionnés sont alors informés par courriel de la demande de rendez-vous ou de consultation « express » et c'est le premier avocat qui confirme la prise en charge qui assurera la prestation.

Bémol, l’avocat dispose d’un délai de 24 heures pour confirmer la prise en charge de la prestation sollicitée et d’un délai de 3 (question simple), 5 (consultation écrite), 7 (consultation téléphonique) ou 14 jours (rendez-vous cabinet) pour la réaliser, étant précisé que ces délais ne commencent à courir que les jours ouvrés (du lundi au vendredi) et uniquement de 8 à 20 heures… Pour une prestation « express », le délai reste aussi relativement élevé avec, par exemple, 24 heures pour confirmer la prise en charge d’une consultation écrite et 72 heures pour l’exécuter. Il y a donc de grandes marges de manœuvre pour rendre cette plateforme indispensable.

Atout indéniable de la plateforme néanmoins, l’internaute est assuré d’être mis en relation avec un vrai avocat, exerçant à « proximité » et dans le champ de compétence recherché mais pour concurrencer sérieusement les plateformes commerciales existantes, les délais nécessiteront d’être nettement réduits surtout lorsqu’il s’agit d’une prestation dite « express ». L’une d’elles, juritravail.com qui revendique le référencement de 3 000 avocats, a d’ailleurs diffusé un communiqué lundi pour insister sur sa croissance record de 53 % depuis janvier qui repose sur « la possibilité de joindre un avocat quand on en a vraiment besoin », précisant que 20 % des consultations d’avocats par téléphone se feraient le week-end et après 20 heures en semaine.