CEDH : Aucune décision sur la recevabilité de trois requêtes de Berlusconi

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a démenti hier les informations parues dans la presse italienne selon lesquelles le recours de Silvio Berlusconi à l’encontre de sa condamnation pour fraude fiscale avait été « admis ».
Un article
L’auteure de l’article, Claudia Fusani, précisait même que la missive reçue par l’avocat de Silvio Berlusconi, Me Piero Longo, indiquait que la date de l’audience serait fixée « dès que possible » pour « les violations répétées du droit de Berlusconi Silvio à un procès équitable ».
Démenti cinglant du greffe de la Cour qui indique qu’ « aucune de[s trois] requêtes [de M. Berlusconi] n’a à ce jour fait l’objet d’une décision sur la recevabilité », indiquant que la première, enregistrée le 7 octobre 2013, porte sur l’applicabilité de loi Severino (n° 58428/13), la seconde sur cette condamnation pour fraude fiscale (n° 8683/14 du 15 avril 2014) et la troisième concerne une procédure civile pour dommages et intérêts (23554/14 du 10 avril 2014). Elles ont été, toutes trois, précise le communiqué, enregistrées et seront« ultérieurement soumises à une formation judiciaire qui se prononcera sur la recevabilité et/ou le bien-fondé des griefs invoqués ».