CEDH : Aucune décision sur la recevabilité de trois requêtes de Berlusconi

Silvio Berlusconi. Photo DR.

Le greffe de la Cour européenne des droits de l’homme a démenti hier les informations parues dans la presse italienne selon lesquelles le recours de Silvio Berlusconi à l’encontre de sa condamnation pour fraude fiscale avait été « admis ».

Un article« Silvio Berlusconi frode fiscale, la Cedu di Strasburgo ammette il ricorso dell'ex premier per violazaione dei principi del giusto processo », Claudia Fusani, l'Huffington Post, 19 sept. 2014. publié vendredi dernier sur huffingtonpost.it et relayé par les autres médias italiens assurait que la Cour de Strasbourg avait « admis » — sur la foi d’une notification qui aurait été effectuée aux avocats de l’ancien président du Conseil italien il y a quelques semaines — le recours de Silvio Berlusconi à l’encontre d’une décision du 2 août 2013 qui l’avait condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans pour fraude fiscale et de laquelle découle tous ses ennuis : obligation d’effectuer un travail d’intérêt général, déchéance de son mandat de sénateur, inéligibilité pour cinq ans, interdiction d’occuper toute fonction publique pendant deux ans, exclusion de tout titre honorifique, y compris celui de « Cavaliere »,...

L’auteure de l’article, Claudia Fusani, précisait même que la missive reçue par l’avocat de Silvio Berlusconi, Me Piero Longo, indiquait que la date de l’audience serait fixée « dès que possible » pour « les violations répétées du droit de Berlusconi Silvio à un procès équitable ».

Démenti cinglant du greffe de la Cour qui indique qu’ « aucune de[s trois] requêtes [de M. Berlusconi] n’a à ce jour fait l’objet d’une décision sur la recevabilité », indiquant que la première, enregistrée le 7 octobre 2013, porte sur l’applicabilité de loi Severino (n° 58428/13), la seconde sur cette condamnation pour fraude fiscale (n° 8683/14 du 15 avril 2014) et la troisième concerne une procédure civile pour dommages et intérêts (23554/14 du 10 avril 2014). Elles ont été, toutes trois, précise le communiqué, enregistrées et seront« ultérieurement soumises à une formation judiciaire qui se prononcera sur la recevabilité et/ou le bien-fondé des griefs invoqués ».