CGV : Les principales règles du code de la consommation
Le code de la consommation est un document regroupant les lois en rapport avec la protection des consommateurs et le droit de la consommation. Il établit les usages commerciaux approuvés et les devoirs des vendeurs vis-à-vis de leur clientèle. Il concerne l’ensemble des professionnels vendant des services ou des biens à des consommateurs. Son objectif est d’assurer la protection des consommateurs contre d’éventuelles injustices et pratiques commerciales susceptibles de leur causer préjudice. En voici quelques principes.
Les conditions générales de vente, régies par l’article L. 111-1
Les conditions générales de vente ou CGV font partie des plus importants principes évoqués dans le code de la consommation. Le code indique que le vendeur doit obligatoirement fournir les données relatives aux CGV aux consommateurs. Les CGV apportent des informations sur les services et les biens proposés par le vendeur.
Il est essentiel de faire connaître ces conditions aux clients, tout comme il est fondamental pour un joueur de connaître les règles de jeux de casino avant de jouer. Pour communiquer ses CGV, un vendeur a plusieurs alternatives : il peut le faire en ligne, à distance ou en magasin même.
En outre, lors de la rédaction des conditions générales de vente, le vendeur doit être le plus clair possible. Le consommateur doit en effet pouvoir comprendre facilement chaque ligne des conditions qui lui sont imposées.
Le droit de rétractation du consommateur : précisé dans l’article L. 121-20
Dans le code de la consommation, il est mentionné que le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation quand ce dernier réalise un achat sur le web ou par le biais d’une vente à distance.
En gros, grâce au droit de rétractation, le consommateur peut décider de ne pas concrétiser son achat de bien ou de service. Il n’est pas tenu de fournir un justificatif pour son refus d’achat. De plus, le vendeur ne pourra en aucun cas le soumettre à une pénalité et encore moins le contraindre à payer des frais en sus.
La rétractation est valable dans un délai de 14 jours,à partir de l’acquisition du produit ou de la signature du contrat. Il est à souligner que le droit de rétractation n’est pas applicable sur un achat effectué au sein d’un magasin physique.
L’article L. 217-4 et la garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité se rapporte à l’indication « satisfait ou remboursé ». La garantie légale de conformité mentionnée dans le code de la consommation prescrit deux obligations au vendeur. D’une part, le vendeur est tenu de livrer un service ou un produit conforme aux clauses fixées dans la présentation du produit ou dans le contrat de vente. D’autre part, dans le cas où le produit présenterait des défauts, le vendeur a l’obligation de remédier à cela.
D’après la loi, le consommateur a droit à un délai de deux ans pour repérer une défectuosité du produit. S’il constate un défaut, le vendeur devra livrer un autre produit ou rembourser l’achat du consommateur en totalité. Aucuns frais en plus ne devront être demandés au consommateur. La garantie légale de conformité est aussi bien valable sur les achats en ligne, qu’en magasin physique ou à distance.
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