Circulaire Collomb : Tri et fichage pour une expulsion rapide des réfugiés économiques

Ministère de l'intérieur.
Ministère de l'intérieur.

Dans une circulaire du 12 décembre dernier, les ministres de l’intérieur Gérard Collomb et de la cohésion des territoires Jacques Mézard demandent aux préfets de régions et de départements de faire faire le tri parmi les personnes en situation irrégulière et de veiller à « un retour [dans leur pays d’origine] pour ceux qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour ». Tollé un peu partout et notamment du côté du Défenseur des droits Jacques Toubon, des associations de défense et d’accompagnement des migrants, des intellectuels, des avocats mais aussi au sein même des députés du président où la grogne d’une trentaine d’entre eux est menée par l’ex-PS Brigitte Bourguignon.

« Si l’accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale n’est pas subordonné, selon l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale, à une condition de régularité de séjour, écrivent MM. Collomb et Mézard aux préfets de régions et départements, il n’en demeure pas moins que la « méconnaissance » de la « situation administrative […] des personnes hébergées dans le parc d’hébergement d’urgence généraliste » serait « préjudiciable » à la prise en compte de leur « situation juridique, sociale et administrative », y compris pour leur permettre « d’accéder à leurs droits ou à une orientation adaptée », ce qui contribuerait à la saturation du dispositif.

Pour les deux ministres, la solution pour améliorer tout cela passe par un tri. Après avoir « bâti » localement un dispositif de suivi administratif « robuste » des personnes étrangères en hébergement d’urgence, il conviendra, explique dans cette circulaire les seconds couteaux des deux ministres, de veiller à les répartir en trois blocs : les demandeurs d’asile dont la situation est en cours d’examen, ceux « qui ont droit au séjour » et donc vocation à être régularisés et, enfin, ceux « qui ne remplissent aucune condition de droit au séjour » et qui doivent donc être « transférés » ou être fermement invités à retourner dans leur pays d’origine.

Accueil bienveillant des demandeurs d’asile donc et, en même temps, fermeté contre l’immigration économique car, comme le disait déjà Michel Rocard il y a trente ans, la France ne peut accueillir toute la misère du monde et pour justifier cela, il est fait état d’une jurisprudence du Conseil d’État « rappelé[e] dans plusieurs décisions de principe » selon lequelle l’État ne serait « tenu d’assurer l’hébergement des personnes auxquelles une obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été notifiée que pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ou si leur situation relevait de circonstances exceptionnelles »CE, 13 juill. 2016, n° 388317, Département de la Seine-Saint-Denis. pour en déduire que « l’évaluation rapide de la situation administrative et sociale des personnes hébergées revêt un caractère primordial pour déterminer les possibilités d’orientation envisageables » alors qu’actuellement cette « évaluation administrative de la situation juridique des personnes accueillies n’est pas toujours réalisée ».

Or, à la lecture de cet arrêt invoqué, les deux ministres semblent faire dire au Conseil d’État ce qu’il ne dit pas car dans cette décision, on ignore s’il s’agit d’une personne en situation irrégulière ni même tout simplement s’il s’agit d’une personne de nationalité étrangère, ce qu’expose l’arrêt quant aux faits est qu’il s’agit d’une « mère isolée de deux enfants nés le 15 décembre 2006 et 5 mai 2011, contrainte de quitter le domicile familial en octobre 2012 à la suite de violences conjugales, [qui] a bénéficié à compter de décembre 2012 d’une aide financière mensuelle versée par le département de la Seine-Saint-Denis pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’hôtel » à laquelle le département a mis fin le 1er septembre 2014 au seul motif que le second enfant avait plus de trois ans depuis le 5 mai 2014.

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis à l’encontre de la décision du 16 décembre 2014 du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la décision du Département de mettre « fin à la prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale à l’enfance », en soulignant que le Département ne pouvait légalement mettre fin au versement de l’aide au seul motif que « le plus jeune enfant avait atteint l’âge de trois ans et que l’hébergement de la famille relevait désormais de la compétence de l’État », sans une avoir procédé à « un examen particulier de la situation de l’intéressée et des enfants ». On cherchera en vain en quoi la situation d’une dame avec deux enfants en bas âge victime de violences conjugales peut servir pour expliquer la nécessité d’un fichage des étrangers en situation irrégulière hébergés dans le parc d’hébergement d’urgence généraliste auquel les associations refusent bien évidemment de prêter leur concours.

Dernier en date à monter au créneau, le Conseil national des barreaux (CNB) qui condamne, dans un communiqué diffusé samedi, « une politique contraire aux engagements internationaux de la France […] et demande au gouvernement de renoncer à de telles mesures ».