Entre 2001 et 2004, M. Marchiani, député du Rassemblement pour la France (droite souverainiste), avait eu recours aux services d'assistance parlementaire de trois personnes et indûment touché des indemnités pour des fonctions qu'elles n'exerçaient pas.

Le parlement avait ensuite pu obtenir le recouvrement, en plusieurs tranches, des sommes déboursées pour ces trois emplois, soit au total près de 256 000 euros. Mais contestant ce remboursement, M. Marchiani, un proche du défunt Charles Pasqua, avait déposé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) mais son recours avait été rejetéTUE, 3e ch., 10 oct. 2014, n° T-479/13, Jean-Charles Marchiani c/ Parlement européen. en octobre 2014. M. Marchiani avait alors formé un pourvoi réclamant l'annulation de l'arrêt du Tribunal, en arguant de la prescription de la créance.

Dans ses conclusions, mardi, l'avocat général Melchior Wathelet s'est prononcé pour le rejet du pourvoi de la demande sur le fondement de la prescription et par conséquent du rejet de l'annulation de l'arrêt du tribunal.

« En résumé, l'avocat général propose à la Cour de répondre que la créance invoquée à l'encontre de M. Marchiani n'était pas prescrite et que le parlement peut donc récupérer les indemnités indûment perçues par M. Marchiani pour les trois emplois fictifs organisés par celui-ci », indique le communiqué. Les avis de l'avocat général sont, en général, suivis par la Cour.