CNB : Résultats des États généraux de l’Avenir de la profession d’avocat

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié jeudi dernier les résultats de sa consultation sur l’ « Avenir de la profession d’avocat » qu’il mène depuis un peu plus de six mois.
Sur les quelque 66 000 avocats que compte la profession, 7 692 (y compris des élèves-avocats qui étaient également sollicités en tant que représentants de l’avenir de la profession), soit un peu plus d’un avocat sur dix, ont daigné répondre au questionnaire qui leur était soumis par l’Institution représentative.
Les avocats ayant répondu à la consultation réclament à 84 % que le taux de TVA soit réduit à 5,5 % sur les honoraires qu’ils facturent ou à tout le moins (81 %) que les indemnités perçues au titre de l’AJ ne soient pas imposables ni assujetties aux charges sociales et à 83 % que force exécutoire soit donnée aux ordonnances de taxe du bâtonnier et, sans surprise, ils plébiscitent à 80 % (7 % sont contre et 13 % ne se prononcent pas) l’institutionnalisation de la place de l’avocat dans le fonctionnement des juridictions par une réforme de l’organisation judiciaire et la rédaction des impératifs de fonctionnement de la profession opposables à l’ensemble des juridictions sur le territoire national, 79 % plaident pour que l’acte d’avocat ait force exécutoire et 77 % pour la création d’un guichet d’accès numérique unique pour tous les organismes techniques de la profession, 73 % disent oui à un accès à la profession par l’ « apprentissage », 67 % sont favorables à un examen d’entrée national délocalisé en 4 ou 6 centres avec correction nationale et à la codification de la définition de la consultation juridique dans la loi de 1971 et à un congé de paternité de 4 semaines dans les 6 mois de l’arrivée de l’enfant, 63 % demandent à ce que les cotisations ordinales soient proportionnelles aux revenus, 60 % sont d’accord pour la publication par le CNB des décisions disciplinaires anonymisées, 59 % sont pour une interdiction des transcriptions et de la communication des correspondances du bâtonnier, 57 % pour l’intégration dans la formation universitaire de modules d’initiation à la profession d’avocat et un droit à la « déconnexion » pour les avocats collaborateurs, 56 % demandent la mise en place d’un programme de parrainage dès l’entrée à l’école et jusqu’au début de l’exercice professionnel, 55 % aspirent de pouvoir se constituer devant toutes les juridictions de France et de Navarre.
Majorité absolue (52 %) pour la création d’un centre de mode alternatif de régulation des conflits par barreau.
Un avocat sur deux (51 %) est pour la création et la mise en place d’une structure spécifique permettant de faire un bilan de compétences et accompagnant les avocats dans leur évolution, (50 %) pour un développement des cliniques juridiques. La rémunération de l’apport d’affaires entre avocats est tolérée (51 %) mais il n’y a pas accord pour une quelconque rémunération des tiers (41 % pour et autant contre, 18 % ne se prononcent pas) même s’il s’agit de rémunérer une mission « connexe et accessoire » de l’avocat.
Majorité relative (48 %) pour l’instauration d’une consultation préalable par un avocat pour toute personne éligible à l’aide juridictionnelle et favoriser l’accès aux spécialisations par une réduction à deux ans du temps de pratique professionnelle exigé, 46 % sont pour fixer des objectifs précis dans le contrat-type de collaboration libérale mais ils sont 61 % à demander l’instauration d’un contrôle a posteriori par les Ordres des conditions de son exécution,
Ils sont hostiles (44 %, 41 % pour et 15 ne se prononcent) quant à un passeport de compétences répertoriant la formation initiale et la formation continue, voire carrément hostiles (67 %) à ce qu’on leur impose comme condition d’inscription au tableau l’utilisation de l’adresse mail @avocat-conseil.fr. Ils ont aussi franchement contre (56 %) l’ouverture du capital de leurs structures à des professions non-juridiques, judiciaires ou du chiffre, ainsi qu’au pacte de « quota litis » (57 %). De même, ils sont opposés (60 %) à un exercice en entreprise même avec « des garanties d’indépendance, de secret et sans possibilité de plaider ».
Ils sont partagés (44 % pour, 45 % contre et 11% ne se prononcent pas) quant à une dématérialisation du cabinet par une domiciliation permanente au sein des Ordres, ils sont également quant à une réforme du mode d’élection des membres du CNB et ce quel que soit l’angle envisagé mais ils sont d’accord (56 %) pour une élection du président de l’instance représentative au suffrage universel direct et la suppression des vice-présidences de droit (bâtonnier de Paris et président de la Conférence de bâtonniers) obtient une majorité relative (42 % pour et 31 % contre).