Le texte Décret n° 2015-194 du 19 février 2015 relatif au fichier national des interdits de gérer, J.O., n° 44, 21 févr. 2015, p. 3231, n° 10, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016, définit les modalités d'inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Il précise aussi les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires (police, gendarmerie, douanes, administration fiscale, sécurité sociale, pôle emploi,...), ainsi que les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC. Le fichier, soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, comprendra l'ensemble des mesures d'interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par tous les tribunaux (correctionnels, civils ou de commerce), à l'exclusion des sanctions disciplinaires.
