Concurrence : Deux bureaux communs de signification d’huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’autorité de la concurrence a rendu hier deux décisions sanctionnant pour entente le Bureau de signification de Paris (BSP) et certains de ses membres ainsi que la Société civile de moyens des études et groupement des huissiers de justice de Seine-Saint-Denis (SCM 93) et tous ses membres.
Il a en effet été considéré que les conditions d’adhésion au BSP et à la SCM 93 portaient atteinte à la concurrence dans la mesure où l’adhésion à ces structures confère « un avantage concurrentiel déterminant à leurs membres » et que ces conditions d’adhésion ont été « définies ou appliquées de façon non objective, non transparente et discriminatoire ».
En offrant un accès immédiat à un service mutualisé de signification par des clercs assermentés, l’adhésion au BSP et à la SCM 93 permet, relève l’Autorité, aux offices adhérents de réduire sensiblement leurs coûts de fonctionnement. Cet avantage concurrentiel déterminant ne pouvant être obtenu autrement, l’adhésion à ces structures revêt, estime l’Autorité, un « intérêt stratégique » pour toute étude d’huissier de justice et particulier pour celles nouvellement créées.
Selon l’Autorité, le BSP et la SCM 93 ont mis en œuvre des conditions d’adhésion non objectives, non transparentes et discriminatoires à l’encontre, plus particulièrement, des huissiers de justice qui se sont installés en application de la loi Macron, exigeant un droit d’entrée prohibitif se situant entre 100 000 et 300 000 euros.
La SCM 93 a également été sanctionné au titre de la prohibition des ententes, pour avoir introduit dans son règlement intérieur une clause de répartition de la clientèle. Quant au BCS, il n’a pas contesté, lui, avoir adopté des conditions d’adhésion non objectives, non transparentes ou discriminatoires et il a ainsi pu bénéficier d’une procédure de transaction au terme de laquelle il lui a été infligé une sanction pécuniaire de seulement 320 000 euros, outre un montant cumulé de 538 800 euros pour 51 offices parisiens.
En Seine-Saint-Denis, pour les deux ententes portant sur les conditions d’adhésion et sur une répartition de la clientèle, les sanctions encourues étaient de 396 888 euros pour la SCM 93 et un montant cumulé de 595 700 euros pour les 26 offices concernés mais la SCM 93 a fait l’économie de cette sanction en se plaçant en liquidation judiciaire et la sanction infligée à ses membres a été ramené à 485 350 euros.